Accidents au travail

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l’assurance accidents du travail. Comme un accident du travail on considère tout dommage survenu par le fait ou à l’occasion du travail d’une personne salariée pour le compte d’un employeur. 

 

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Vous êtes victime d’un accident du travail ?

Si vous êtes victime d’un accident lié à votre travail, vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin. Ces démarches permettent de bénéficier de la prise en charge des frais médicaux liés à un évènement fâcheux. Le droit polonais prévoit les procédures qui régissent la question des accidents dans le lieu de travail.

 

L’accident du travail : ce qu’il faut retenir

Un accident du travail est un événement soudain, provoqué par une cause extérieure, résultant en mort ou blessures, qui a eu lieu dans le cadre du travail :

  • lors de la prestation du travail ou en relation avec la prestation par un employé des activités normales ou l’exécution des ordres du patron,
  • Lors de la prestation du travail ou en relation avec la prestation par un employé des activités au profit de l’employeur, même sans son ordre,
  • quand l’employé est resté en disposition pour l’employeur en route entre le siège de l’employeur et le lieu de prestation du travail, en vertu de son contrat de travail.

Comme accident du travail, on comprend également un accident subi par l’employé :

  • lors d’un voyage de fonction, sauf dans le cas où lors de ce voyage l’employé n’a pas réalisé les obligations qui lui ont été confiées,
  • lors de la réalisation des activités qui lui sont confiées par une organisation syndicale agissant chez l’employeur.

 

L’accident du travail : les démarches à effectuer

Dès lors qu’un accident lié au travail aura lieu, l’employé‑victime de l’accident (ou chaque employé témoin de l’accident) est censé de notifier  cet évènement  auprès de  l’employeur. Ensuite, dans la mesure du possible, il faut tenter d’éliminer ou de diminuer la menace au lieu d’accident et donner de l’aide aux victimes.

Subséquemment, le lieu de travail doit être protégé contre:

  • l’accès des personnes non autorisées,
  • le démarrage non nécessaire des machines et des autres outils techniques qui ont été arrêtés suite à l’accident,
  • le déplacement des machines qui ont provoqué l’accident, et/ou qui peuvent servir à expliquer les circonstances de l’accident.

 

attention : Le démarrage et le déplacement des machines ne peuvent avoir lieu qu’après l’examen sur place et l’accord de l’employeur et l’accord de l’inspecteur social du travail. Si l’accident a causé la mort ou la blessure grave ou la blessure de plusieurs personnes – l’accord doit être confirmé par l’inspecteur de l’Inspection Nationale du Travail et par le procureur

 

L’employeur doit notifier l’accident mortel ou de la blessure grave ou collective par à l’Inspecteur du travail et au procureur. La dernière étape  consiste à convoquer le comité pour expliquer les circonstances de l’accident – tout de suite après avoir pris connaissance de l’accident. Ce comité a pour rôle de vérifier si l’accident peut être qualifié en tant qu’accident du travail.

 

important ! Le comité doit être composé d’au moins 2 personnes

 

L’accident du travail : la documentation

La documentation sur l’accident  doit être préparée par le comité de l’accident dans un délai de 14 jours suivant la date de notification de l’accident à l’employeur.

  • La documentation comprend : le protocole sur les circonstances de l’accident, les témoignages, les opinions médicales, etc.
  • La documentation, avant son approbation finale, doit être présentée à l’employé victime, ou à la famille de l’employé décédé – ils peuvent faire des remarques sur la teneur de la documentation.
  • Le protocole est approuvé par l’employeur dans un délai de 5 jours suivant la date de sa rédaction, et transmis à l’employé victime ou à sa famille. Le protocole des accidents graves ou mortels doit être aussi transmis à l’inspecteur du travail.

Il est obligatoire pour l’employeur de tenir un registre des accidents du travail. Celui‑ci est d’ailleurs obligé à analyser systématiquement les raisons des accidents du travail et à mettre en place des solutions adaptées afin de réduire les risques d’accident.

 

Types de prestations : au titre d’un accident du travail

Au titre d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employé a le droit à :

  • Indemnité de maladie ;
  • Prestation de réhabilitation ;
  • Allocation compensatoire ;
  • Endommagement d’une fois ;
  • Pension au titre de l’incapacité à travailler, y compris une pension de formation ;
  • Pension familiale ;
  • Supplément à la pension familiale – pour un orphelin ;
  • Supplément de soin ;
  • Couverture des charges du traitement médical.

Ces prestations sont versées aux :

  • employés qui sont victimes d’une blessure suite à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,
  • membres des familles des employés décédés suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Les prestations au titre d’un accident du travail ne s’appliquent pas au cas où :

  • l’accident a eu lieu exclusivement en raison de la violation (bien prouvée) des règles de protection de la vie et de la santé; cette violation peut être intentionnelle ou commise par une négligence manifeste,
  • l’assuré – victime, étant sous l’influence de l’alcool, a contribué à l’accident.

 

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Textes de référence :

  • Loi du 30 octobre 2002 sur l’assurance sociale en cas d’accidents du travail et maladies professionnelles
  • Code du travail : artice 234 – 235
  • Règlement du Conseil des Ministres du 1 juillet 2009 relatif  à la détermination des circonstances et causes des accidents du travail : §3

 

vérifié le 11/10/2019