Annulation de mariage

L’annulation de mariage à la lumière de droit polonais n’équivaut pas au divorce. Pour divorcer, les conjoints doivent prouver la rupture des liens entre eux, pendant que pour annuler le mariage il faut prouver qu’au moment de la conclusion de mariage c’était pas légal.

 

à lire aussi : Divorce

 

Les causes

Le mariage ne peut être annulé que pour les motifs suivants :

  • non-respect de l’âge légal pour se marier ;
  • conjoint placé sous protection juridique ;
  • maladie mentale ou arriération mentale du conjoint ;
  • second mariage contracté avant la dissolution du premier ;
  • existence d’un lien de parenté en ligne directe et en ligne collatérale (entre frères et sœurs, y compris demi-frères et demi-sœurs tant illégitimes que légitimes) et d’un lien d’alliance en ligne directe ;
  • existence d’un lien d’adoption ;
  • mariage contracté par une personne qui, pour quelque motif que ce soit, n’était pas en état de manifester une volonté informée, était trompée sur l’identité de l’autre conjoint ou n’était pas libre de son consentement.

Chacun des motifs susmentionnés devait exister au moment de la conclusion du mariage.

 

Les effets juridiques de l’annulation de mariage

Le jugement d’annulation de mariage revêt un caractère constitutif et il produit des effets à l’égard de tiers.

Il existe deux types d’effets:

  • ex tunc, à savoir en remontant jusqu’à la date à laquelle le mariage a été contracté, par exemple: retour des époux à la situation matrimoniale qui était avant leur mariage, effacement des liens d’alliance entre l’un des époux et la famille de l’autre, cessation du droit de succession ab intestat.
  • ex nunc, à savoir à compter de la date à laquelle le jugement d’annulation de mariage a pris force de chose jugée, par exemple en ce qui concerne les liens patrimoniaux.

Les dispositions relatives au divorce s’appliquent également en cas d’annulation du mariage en ce qui concerne les rapports des époux avec leurs enfants communs et les liens patrimoniaux entre époux.

 

attention! L’époux qui a contracté le mariage de mauvaise foi est considéré comme responsable de l’altération du lien conjugal.

 

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Textes de référence :

  • Code de la famille et de la tutelle

 

 

 

vérifié: 11/10/2019