Brevet

Le brevet protège une innovation technique. C’est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur l’invention brevetée, en principe, à partir de la date de dépôt et pour une durée déterminée, au but lucratif.

 

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Comment obtenir un brevet ?

Le brevet c’est titre de propriété industrielle délivré par l’Office polonais des brevets sous la forme d’une décision après la procédure d’examen de l’innovation. Pour l’obtenir il faut déposer la demande et verser la taxe pour la première période de protection.

 

 

Comment les tiers peuvent utiliser l’invention brevetée ?

L’utilisation de l’invention brevetée n’est possible qu’en vertu d’un consentement de l’ayant droit. L’inventeur peut donner son consentement sous forme d’un contrat de licence.

Sans consentement de l’inventeur, les tiers ne peuvent pas utiliser l’invention brevetée au but lucratif ou personnel, notamment ils ne peuvent pas :

  • Produire, utiliser, offrir, mettre sur le marché les produits étant l’objet de l’invention
  • Utiliser la méthode étant l’objet de l’invention, y compris utiliser, offrir mettre sur le marché les marchandises produites en utilisant une telle méthode.

 

Le Registre des brevets

L’existence d’un brevet est confirmée par le document de brevet qui est publié et qui comprend:

  • la description de l’invention ;
  • les revendication du brevet ;
  • les dessins.

Tout brevet doit être inscrit au registre des brevets. L’information sur la décision conférant un brevet doit être aussi publiée au Journal de l’Office des Brevets.

 

La durée du brevet

Le brevet protège l’invention pendant la période maximale de 20 ans à partir de la date de dépôt de la demande.

 

La cession du brevet ?     

Oui, c’est une opération possible et assez courante.

Pour le contrat de cession d’un brevet, un écrit est obligatoire sous peine de nullité. De plus, il doit être publié. Le transfert d’un brevet devient efficace et opposable aux tiers au moment de l’inscription de la cession au registre des brevets.

 

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Textes de référence :

  • Droit de la propriété industrielle

 

vérifié le 11/10/2019