Liste Blanche des assujettis à la TVA

L’administration fiscale polonaise a mis en service une base de données en ligne contenant des informations détaillées sur les entités assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, y compris les entreprises étrangères assujetties à la TVA en Pologne – la l ...

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Le Registre Central des Bénéficiaires Effectifs  (CRBR) c’est système dans lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes physiques exerçant un contrôle direct ou indirect sur l'entreprise, sont collectées et traitées. ...

Concession

L’exercice de certaines activités fait l’objet d’une réglementation spécifique en Pologne pour lesquelles une autorisation est nécessaire avant d’exercer la profession. Grâce à l’attribution d'une telle autorisation qu'on appelle « la concession » , l'ent ...

Interdiction de commerce le dimanche ?

La Pologne interdit progressivement le commerce dominical. Actuellement, les magasins sont ouverts seulement le premier et le dernier dimanche du mois. Pourtant, dans deux ans, la restriction deviendra l’interdiction. Quels sont les objectifs et motifs de ...

Responsabilité des gérants

Le directoire comme tout dirigeant de société détient un pouvoir de direction. C'est avant tout un organe collégial ayant des principes de gouvernance, mails il doit aussi respecter certaines obligations. Il doit être envisagé au regard des tiers à la soc ...

Procuration

La procuration (pl. prokura) est un pouvoir confié par l’entrepreneur soumis à l’obligation d’immatriculation au registre de commerce, qui comprend le pouvoir d’accomplir des actes judiciaires et extrajudiciaires liées à la gestion d’entreprise.   ...

Concurrence déloyale

La concurrence déloyale est d’agir contrairement à la loi ou aux bonnes mœurs, si cet acte menace ou viole les intérêts d’un autre entrepreneur ou d’un client. Le droit polonais indique les types d’actes qui sont considérés comme une violation des règles ...