Certificat successoral européen

Le certificat successoral européen c’est un document délivré par l’autorité chargée de la succession, que les héritiers, légataires ou exécuteurs testamentaires de la succession peuvent utiliser pour prouver leur qualité et exercer leurs droits ou pouvoir ...

Loi applicable à la succession internationale

Depuis le 17 août 2015, est entré en vigueur le règlement européen dont le but est de déterminer quelle loi nationale s’applique dans une succession. Quels sont les règles en matière de succession applicables à un ressortissant français résidant en Pologn ...