Certificat successoral européen

Le certificat successoral européen c’est un document délivré par l’autorité chargée de la succession, que les héritiers, légataires ou exécuteurs testamentaires de la succession peuvent utiliser pour prouver leur qualité et exercer leurs droits ou pouvoirs dans d’autres États membres. Une fois délivré, il est reconnu dans tous les États membres sans qu’une procédure spéciale soit requise.

 

Qui peut l’utiliser ?

Le certificat est destiné à être utilisé par:

  • les héritiers,
  • les légataires ayant des droits directs à la succession
  • les exécuteurs testamentaires ou
  • les administrateurs de la succession

qui, dans un autre État membre, doivent respectivement invoquer leur qualité ou exercer leurs droits en tant qu’héritiers ou légataires, et/ou leurs pouvoirs en tant qu’exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.

 

Pour prouver que…

Le certificat est destiné en particulier, pour prouver un ou plusieurs des éléments suivants:

  • la qualité et/ou les droits de chaque héritier ou, selon le cas, de chaque légataire mentionné dans le certificat et la quote- part respective leur revenant dans la succession;
  • l’attribution d’un bien déterminé ou de plusieurs biens déterminés faisant partie de la succession à l’héritier/aux héritiers ou, selon le cas, au(x) légataire(s) mentionné(s) dans le certificat;
  • les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de la succession mentionné dans le certificat.

 

Qui le délivre ?

Le certificat est délivré dans l’État membre dont les juridictions sont compétentes.

L’autorité émettrice est:

  • une juridiction (le tribunal) ;
  • une autre autorité qui, en vertu du droit national, est compétente pour régler les successions.

En Pologne c’est le notaire qui rédige le certificat successoral européen

à lire aussi : Certificat successoral en Pologne

 

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Textes de référence :

  • Règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen

 

 

vérifié le 11/10/2019