Certificat successoral

Le certificat successoral c’est un document délivré par le notaire que les héritiers, légataires ou exécuteurs testamentaires de la succession peuvent utiliser pour prouver leur qualité et exercer leurs droits ou pouvoirs. Un tel acte équivaut à l’attestation de succession délivrée par le tribunal. Comment l’obtenir ?

 

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Quand on peut l’obtenir ?

Le notaire peut établir le certificat successoral si :

  • la succession relève de la compétence d’un tribunal polonais
  • le défunt est décédé après le 30 juin 1984.

Le notaire délivre le certificat successoral en se basant tant sur la loi que sur un testament, à l’exception des testaments spéciaux, à savoir : testament oral, testament établi lors d’un voyage et testament militaire.

La procédure notariale qui permet de constater le droit d’être appelé à la succession comprend l’ouverture et la publication du testament, l’établissement du procès-verbal de succession, l’établissement du certificat successoral et son enregistrement au Registre des successions.

Lors de cette procédure c’est le notaire qui établit les faits, détermine la norme juridique applicable et, par conséquent, détermine les héritiers et leurs quotes-parts.

 

Les documents nécessaires

Pour obtenir un tel certificat, il faut présenter notamment les documents suivants :

  • les actes d’état civil qui servent à déterminer les liens de parenté entre le défunt et les personnes intéressées ;
  • les données personnelles du défunt et des héritiers ;
  • les informations sur les biens immobiliers ;
  • le testament ou les testaments – s’ils existent.

 

La procédure

En principe, l’établissement du procès-verbal de succession doit se faire en présence de tous les héritiers légaux et testamentaires, et le certificat successoral peut être établi à condition que toutes les personnes concernées, en tant qu’héritiers légaux ou testamentaires, en fassent la demande.

Cependant, il est également possible d’établir un tel certificat selon le mode successif, ce qui signifie que les personnes intéressées font les déclarations requises devant des notaires différents ou même devant le consul polonais, quand elles sont à l’étranger, à différents moments, sur le fondement d’un projet du procès-verbal de succession établi par le notaire. Après que les déclarations requises ont été faites par tous les intéressés, le notaire établit le certificat successoral, s’il n’a pas de doutes quant aux circonstances constatées.

 

attention : Le notaire peut refuser d’établir le certificat successoral,
par exemple lorsqu’il a des doutes quant à la qualité d’héritier d’une personne.

 

Les autres formalités

Dans cette procédure c’est aussi le notaire qui envoie aux tribunaux et à d’autres autorités une information écrite sur les documents établis et des copies de ces documents. Ce qui est important, il est tenu d’informer le tribunal compétent qui tient les livres fonciers de tout changement de propriétaire d’un bien immobilier.

 

…et les obligations des héritiers ?

Il faut bien noter que le notaire n’informe pas l’office fiscal de l’acquisition d’un héritage par la personne concernée par le certificat successoral délivré. Alors, c’est l’héritier qui est obligé à déposer la déclaration fiscale appropriée – il peut le faire personnellement ou par son mandataire.

 

important ! En Pologne, certains groupes des parents proches du défunt peuvent profiter de l’exonération de l’impôt sur les successions – mais pour cela ils doivent déposer une déclaration fiscale dans le délai de 6 mois à partir du moment où l’obligation fiscale a été née.

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Textes de référence :

  • Code civil : articles 1025 et 1027
  • Loi sur le notariat : article 95a et suivants

 

vérifié le 11/10/2019