Concession

L’exercice de certaines activités fait l’objet d’une réglementation spécifique en Pologne pour lesquelles une autorisation est nécessaire avant d’exercer la profession. Grâce à l’attribution d’une telle autorisation qu’on appelle « la concession » , l’entrepreneur obtient une permission d’entreprendre et d’exercer une activité commerciale réglementée.

Concession – un acte administratif

Une concession est un acte administratif attribué  par l’autorité concédante, qui autorise le concessionnaire à exercer une activité commerciale strictement définie.

La concession s’applique aux activités qui revêtent une importance particulière pour un intérêt public important ou pour la sécurité de l’État et des citoyens.

Domaines d’activité spécifiques nécessitant une concession sont les suivants :

• la fabrication et le commerce d’explosifs, d’armes, de munitions et de tous les produits et technologies destinés à l’armée ou à la police,
• la production, le stockage et la manutention ainsi que la distribution de carburant et d’énergie,
• la protection les personnes et les biens,
• la diffusion de programmes de radio et de télévision,
• les services aériens,
• l’exploitation de casinos.

Avant d’attribuer une concession :

L’autorité administrative vérifie si l’entrepreneur remplit les conditions d’exercice de l’activité commerciale couverte par la concession et s’il fournit une garantie de son utilisation correcte et légale.

Qui peut demander la concession ?

Chaque entrepreneur.

Comment demander la concession ?

Chaque concession est établie exclusivement à la demande de l’entrepreneur au Ministre compétent pour l’objet de l’activité commerciale nécessitant l’autorisation. On peut la demander à tout moment.

L’autorité concédante peut refuser d’accorder une concession ou en limiter la portée par rapport à la demande de concession ou refuser de la modifier :

• en cas de non-respect des conditions d’attribution de la concession;
• en raison d’une menace pour la défense ou la sécurité de l’État ou de ses citoyens.

Après avoir obtenu une concession:

Les autorités peuvent contrôler si l’activité est exercée conformément au contenu et aux conditions de la concession ainsi qu’à la sécurité de l’État, à la défense ou aux droits personnels des citoyens.

L’exercice de l’activité commerciale peut être contrôler par les agents notamment habilités à :

1)pénétrer dans les locaux où est exercée l’activité commerciale faisant l’objet de la concession, aux jours et heures où cette activité est exercée ou devrait être exercée;

2) demander des explications orales ou écrites, présenter des documents relatifs à l’objet du contrôle.

Si l’entrepreneur ne respecte pas les conditions de la concession, son champ d’application peut être modifié, voire révoqué.

attention : L’exercice d’une activité commerciale sans l’autorisation requise constitue un délit passible d’une restriction de liberté ou d’une amende.

Textes de référence:

– Loi « le Droit des Entrepreneurs » du 6 mars 2019

vérifié le 14/07/2021