Constitution pour les Entrepreneurs – de nouvelles dispositions facilitant la gestion d’une entreprise

La Constitution pour les Entrepreneurs est un ensemble de lois dont le but est de réformer et de simplifier l’activité commerciale.

 

Le champ d’application

Les changements que la Constitution pour les Entrepreneurs qui entrent en vigueur le 30 avril 2018 concernent les domaines tels que:

  • les relations de l’entrepreneur avec les autorités et comment traiter des questions officielles
  • comment démarrer une entreprise
  • comment suspendre l’activité de la société
  • les principes de la création de droit économique
  • les tâches liées à la gestion d’une entreprise

La loi la plus important de la Constitution pour les Entrepreneurs est le nouveau droit économique qui déterminera les droits les plus importants de l’entrepreneur et les principes de gestion d’une entreprise.

 

La Constitution : les avantages pour les entrepreneurs ?

 

  1. Dans les relations entrepreneur‑fonctionnaire
  • L’introduction du principe de « tout ce qui n’est pas interdit est autorisé »

L’entrepreneur, dans le cadre de son activité, peut prendre toutes les mesures, sauf celles interdites par la loi. D’ailleurs, il peut être demandé d’entreprendre des actions requises seulement en vertu des lois en vigueur.

  • Le principe de la présomption d’intégrité de l’entrepreneur

L’entrepreneur n’a pas à prouver son intégrité – les doutes quant aux circonstances d’un cas particulier seront résolus en faveur de l’entrepreneur.

  • Le principe de l’interprétation favorable des dispositions

Des dispositions imprécises seront résolues en faveur des entrepreneurs.

  • Le principe de la proportionnalité

Les autorités ne peuvent pas imposer des charges déraisonnables à l’entrepreneur, par exemple :  il n’est dorénavant plus nécessaire de leur fournir les documents qu’elles possède déjà.

·   La nomination du Représentant des Entrepreneurs

Le Représentant pourra, par exemple, demander aux ministres d’émettre des explications sur les dispositions les plus complexes et intervenir en cas de violation des droits des entrepreneurs.

 

  1. Lors de la création d’une entreprise – « le kit de démarrage »

Dans le cadre de la Constitution pour des Entrepreneurs, un ensemble de facilités pour les entreprises en démarrage a été préparé.

  • L’introduction de « l’activité non-inscrite »

Elle concernera, entre autres, petite activité économique des personnes physiques – par exemple le commerce ou les services occasionnels. Si les revenus de cette activité ne dépassent pas, au cours d’un mois, 50% du montant du salaire minimum, cette activité ne sera pas considérée comme une activité économique et n’aura pas à être enregistrée dans Registre Central de l’Information sur Entreprises. Les revenus de cette activité seront imposés selon les conditions générales.

  • L’introduction d’un nouvel allégement ZUS (l’office d’assurance sociale) pour les nouvelles entreprises

Les entrepreneurs débutants seront exemptés des cotisations de sécurité sociale pour les six premiers mois d’activité. L’entrepreneur devra faire une demande d’assurance sociale obligatoire dans les 6 mois suivant le début de l’activité, et non dans les 7 jours – comme c’est le cas aujourd’hui. De plus, pendant les 2 ans suivant, il sera en mesure d’utiliser le soi-disant  « petit ZUS ». Cela ne concerne pas les cotisations d’assurance maladie, qui seront également obligatoires pour les entrepreneurs qui bénéficient de l’allègement. La cotisation d’assurance maladie peut être déductible d’impôt (et non de revenu).

 

  1. Lors de la suspension de l’activité…
  • Il est possible de suspendre les opérations en cas d’embauche d’un salarié en congé de maternité ou parental

À l’heure actuelle, vous ne pouvez pas suspendre l’activité si vous embauchez des employés. Grâce aux changements proposés dans la Constitution pour les Entrepreneurs, il sera possible de suspendre le fonctionnement de la société (enregistrée dans le CEIDG – le Registre Central de l’Information sur Entreprises) pour une période déterminée (à l’heure actuelle – pour 24 mois) ou indéterminée. Après la fin de la période de suspension, l’entreprise reprendra automatiquement son activité. Si l’entrepreneur oublie de soumettre une demande de lever la suspension, elle ne sera pas radiée du registre (comme c’est le cas actuellement).

 

  1. Dans les contacts avec l’Administration
  • Un nouveau portail internet pour les Entrepreneurs

Le portail sera une extension de www.biznes.gov.pl. Il expliquera comment mettre en œuvre des démarches officielles individuelles, et permettra également, par exemple, le paiement des taxes officielles ou l’obtention d’une attestation de non‑endettement. Le portail rappellera aux entrepreneurs (par SMS ou vie mail) les délais officiels à venir et informera sur les changements les plus importants dans la législation.

  • La possibilité de régler de simples démarches administratives par téléphone, via mail ou par d’autres moyens de communication

Ainsi, les autorités seront en mesure d’informer rapidement par exemple sur la nécessité de livrer des pièces jointes ou sur des documents prêts à recevoir.

  • La liquidation progressive du numéro REGON

Dès lors, le numéro de base identifiant l’entrepreneur sera NIP – n° d’identification fiscale.

 

  1. Lorsqu’on profite de l’aide d’un professionnel
  • La possibilité d’établir des représentants légaux par des entrepreneurs – personnes physiques

La publication d’informations sur un mandataire ou un représentant légal dans le CEIDG équivaut à l’octroi d’une procuration.

 

  1. Lorsqu’on s’engage dans des activités réglementées
  • Organiser le catalogue des formes de contrôle des activités économiques

Trois formes de base subsisteront: les concessions, les permis et les registres de l’activité réglementée. Les accords et licences seront supprimés en tant que formes distinctes de réglementation. En outre, la règle sera introduite que les permis ne peuvent pas être discrétionnaires et doivent toujours être accordés si l’entrepreneur remplit les conditions prévues par la loi.

 

  1. Lors du développement des règlements pour les entrepreneurs
  • La création d’un catalogue de règles de base à suivre lors de la création du droit économique

C’est, entre autres, le principe de proportionnalité des charges pour les entrepreneurs du secteur des PME selon lequel, s’il s’avère que le projet de nouvelle loi affecte ces entrepreneurs, on vise à limiter les obligations administratives à leur égard. On introduira aussi les principes ayant pour objectif d’éviter la double implémentation du droit de l’UE et de réduire les obligations d’information.

  • Les ministres et les autorités centraux publieront des précisions juridiques

Les «guides» rédigés en langage simple expliqueront comment appliquer les dispositions les plus difficiles. Leur application protégera l’entrepreneur, par exemple en cas d’audit. Le porte‑parole des petites et moyennes entreprises pourra émettre des explications par les ministres et les autorités centrales.

 

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Textes de référence :

  • Constitution pour les Entrepreneurs

 

vérifié le 11/10/2019