Contentieux collectifs

Le contentieux collectif entre les employés et l’employeur ou les employeurs peut concerner les conditions du travail, les rémunérations ou les prestations sociales, les droits et obligations syndicales des employés ou autres groupes ayant droit de s’organiser en syndicats.

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La présentation des prétentions

Le contentieux collectif intervient à partir du jour de la présentation par le sujet représentant les inérêts des employés à l’employeur des prétentions concernant les conditions conditions du travail, les rémunérations ou les prestations sociales, les droits et obligations syndicales des employés, si l’employeur ne s’est pas adapté à ces prétentions dans le délai déterminé dans la présentation d’au mois de 3 jours. L’indication du délai est obligatoire.

Les prétentions peuvent être présentées sous toute forme, mais elles doivent être concrètes pour que l’employeur puisse réagir. Le jour de la présentation à l’employeur des prétentions détermine la date de l’ouverture du contentieux collectif.

Cela signifie que pas toute la discussion des représentants des syndicats avec l’employeur en ce qui concerne la différence des intérêts provoque le contentieux collectif. Le contentieux collectif peut être annoncé si l’employeur refuse de réaliser les prétentions dans le délai déterminé.

Le refus de réalisation des prétentions des employés présentées par le syndicat ne doit pas provoquer l’engagement du contentieux collectif, si l’organisation syndical limiterait les prétentions.

 

La notification du contentieux collectif

Dans la notificiation du contentieux on détermine l’objet des prétentions concernées par le contentieux. Le sujet notifiant le contentieux peut prévenir que dans l’état de non réalisation des prétentions présentées la grève sera annoncée. Le jour de la grève annoncée ne peut pas avoir lieu avant 14 jours à paritr de la date de la notification sur le contentieux.

 

Les négociations

L’ouverture du contentieux collectif par le syndicat est équivalent à l’obligation de l’employeur d’ouvrir les négociations.

L’employeur ouvre les négociations immédiates afin de resoudre le contentieux par l’accord, en notifiant en même temps sur le contentieux à l’inspecteur du travail.

La durée des négociations n’est pas déterminée par la loi.

Lors des négociations les syndicats ne peuvent pas organiser des protestation, en particulier des grèves.

Les négociations finissent par la signature par les parties d’un accord, ou dans le cas de désaccord – par la rédaction du protocole de désaccord en indicant les positions des parties.

 

La médiation

Si les prétentions présentées sont soutenues, le contentieux est tranché par un médiateur.

Le médiateur est choisi par les parties de la liste tenue par le Ministre du travail.

Les frais de la procédure de médiation sont couverts par les parties du contentieux à parts égales, à moins que les parties en conviennent autrement.

S’il est très probable que la médiation n’entraînera pas de compromis avant le délai de l’ouverture de la grève, l’organisation qui a engagé la grève peut organiser une fois la rève d’avertissement d’au maximum de 2 heures.

La procédure de médiation se finie par la signature d’un accord de compromis par les parties ou dans le cas de désaccord – par la rédaction d’un protocole de désaccords avec l’indication des positions des parties – en présence du médiateur.

Le manque du compromis après la médiation donne au syndicat selon son choix : le droit à commencer une grève ou à soumettre le conflit à l’examen de la commission d’arbitrage.

La loi ne précise pas la durée de la médiation. A notre avis, compte tenu du délai de 14 jours pour prévenir l’employeur sur la possibilité d’organiser la grève et le délai de 5 jours pour notifier à l’employeur sur la grève, les premiers deux étapes : les négociations et la médiation devraient durer conjointement au moins 19 jours.

 

L’arbitrage

Le sujet menant le contentieux à l’intérêt des employés peut, s’il n’engage par une grève, peut essayer de resoudre le contentieux en le soumettant à l’examen de la commission d’arbitrage auprès du tribunal d’arrondissement.

 

La grève

La grève c’est la suspension collective du travail en vue de résoudre le conflit collectif. C’est un moyen définitif et ne peut avoir lieu avant la réalisation de la procédure décrite ci-dessus

Elle peut être organisée sans respect des régles décrites ci-dessus si le comportement illégal de l’employeur a empêché les négociations ou la médiation aussi bien que dans le cas ou l’employeur a résilié la relation de travail avec l’employeur

La participation à la grève est volontaire.

Il est inadsmissible d’arrêter le travail à cause de la grève sur les postes de travail, équipements et installations, sur lesquels l’arr de travail peut menacer la vie et santé humaine ou la sécurité de pays.

La grève est annoncé par le syndicat après l’obtention de l’accord de la majorité des personnes qui ont voté, si dans le vote a participé au moins 50% des employés de l’établissement de travail.

La grève est annoncé par le syndicat au moins 5 jours avant son ouverture.

La participation à la grève ne constitue pas la violation des obligations fondamentales de l’employé (lesquelles pourraient justifier la rupture de la relation du travail).

Au cours de la grève, l’employé conserve le droit aux prestations de l’assurance sociale et tous les droits résultants de relation du travail, sauf le droit de rémunération. La période de l’arrêt de travail est inclus dans la période d’emploi dans l’établissement de travail.

 

Les autres formes de la protestation

Pour défendre des droits et intérêts des employés ils peuvent être appliqués, après la réalisation des négociations, autres que la grève formes de la protestation  qui ne menacent pas la vie ou santé humaine, sans arrêt de travail, sous réserve de respecter l’ordre juridique. De ce droit peuvent également profiter les employés qui ne disposent pas de droit de grève.

 

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Textes de référence :

  • Loi du 23 mai 1991 relative aux contentieux collectifs

 

 

vérifié le 11/10/2019