Contrat de donation d’un bien immobilier

La donation d’un bien immobilier est un contrat par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d’un bien immobilier à une autre personne, le donataire.

 

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La donation d’un bien immobilier requiert toujours la forme d’un acte authentique, alors un tel contrat doit  être impérativement conclu devant le notaire.

Si l’une des parties est un étranger qui ne parle pas polonais, la présence d’un interprète assermenté est obligatoire afin de garantir qu’elle comprend la nature de ses obligations.

Chacune des parties peut aussi être représentée par un mandataire.

En cliquant sur le lien ci-dessous vous pouvez télécharger le modèle type du contrat de donation d’un bien immobilier soumis au droit polonais.

 Contrat de donation d’un bien immobilier

Le modèle du document est à consulter à titre d’exemple.

Si vous voulez conclure un tel contrat en Pologne, nous vous suggérons de l’adapter à votre situation particulière.

Il faut également noter que le notaire assure la légitimité et la validité du contrat, mais il n’agit dans l’intérêt d’aucune partie. Alors, le conseil préalable d’un professionnel peut s’avérer très utile.

 

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Textes de référence :

  • Code civil : articles 888 et suivants

 

 

vérifié le 11/10/2019