Contrat de donation

La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d’un bien à une autre personne, le donataire.

 

En principe, la déclaration du donateur doit avoir la forme d’un acte notaire. Pourtant, le contrat de donation conclu sans cette forme (alors, par exemple, sous la forme écrite) est valide si le don a été réalisé.

 

attention : la donation d’un bien immobilier requiert toujours la forme d’un acte authentique

 

à lire aussi : Contrat de donation d’un bien immobilier

 

En cliquant sur le lien ci-dessous vous pouvez télécharger le modèle type du contrat de donation soumis au droit polonais.

Contrat de donation

Le modèle du document est à consulter à titre d’exemple.

Si vous voulez conclure un tel contrat en Pologne, nous vous suggérons de l’adapter à votre situation particulière et de le rédiger en version bilingue franco-polonaise, afin de garantir que chaque partie comprend la nature de ses obligations.

Par ailleurs, quand le contrat est conclu entre les sociétés ou les entrepreneurs, il faut impérativement que leurs coordonnées soient vérifiées et conformément présentées.

 

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Textes de référence :

  • Code civil : articles 888 et suivants

 

 

vérifié le 11/10/2019