Contrat de mandat

Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.

 

Conformément aux dispositions du Code civil, l’objet du contrat de mandat c’est l’accomplissement d’un acte juridique en nom et pour le compte du mandant. Pourtant, en pratique, en vertu de ce contrat sont réalisées les diverses prestations de services.

C’est pourquoi à partir du 1 janvier 2017 les personnes qui exécutent les contrats de mandat ont droit au taux horaire minimal fixé par la loi.

à lire aussi : Rémunération minimale des prestataires de services

 

En cliquant sur le lien ci-dessous vous pouvez télécharger le modèle type du contrat de mandat soumis au droit polonais.

Contrat de mandat

Le modèle du document est à consulter à titre d’exemple.

Si vous voulez conclure un tel contrat en Pologne, nous vous suggérons de l’adapter à votre situation particulière et de le rédiger en version bilingue franco-polonaise, afin de garantir que chaque partie comprend la nature de ses obligations.

Par ailleurs, quand le contrat est conclu entre les sociétés ou les entrepreneurs, il faut impérativement que leurs coordonnées soient vérifiées et conformément présentées.

 

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Textes de référence :

  • Code civil : articles 734 à 751

 

vérifié le 11/10/2019