Le contrat de prestation de service est une convention par laquelle une personne, le prestataire, s’engage auprès d’une autre personne, son client, à fournir un service contre une rémunération.
Le contrat de prestation de services est un contrat par lequel sont réalisées les diverses prestations de services qui ne sont pas exécutées sous l’empire d’un contrat de travail.
Il ne faut pas oublier qu’à partir du 1 janvier 2017 les personnes qui exécutent les contrats de prestation des services ont droit au taux horaire minimal fixé par la loi.
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A ce type de contrat on applique les dispositions sur le contrat de mandat.
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En cliquant sur le lien ci-dessous vous pouvez télécharger le modèle type du contrat de prestation de services soumis au droit polonais.
Contrat de prestation de services
Le modèle du document est à consulter à titre d’exemple.
Si vous voulez conclure un tel contrat en Pologne, nous vous suggérons de l’adapter à votre situation particulière et de le rédiger en version bilingue franco-polonaise, afin de garantir que chaque partie comprend la nature de ses obligations.
Par ailleurs, quand le contrat est conclu entre les sociétés ou les entrepreneurs, il faut impérativement que leurs coordonnées soient vérifiées et conformément présentées.
Contactez-nous pour en savoir plusTextes de référence :
- Code civil : articles 734 à 751