Contrat de prêt à usage

Par le contrat de prêt à usage, le prêteur s’engage à permettre à l’utilisateur, pour une durée déterminée ou indéterminée, d’utiliser gratuitement les biens fournis à cette fin.

 

En cliquant sur le lien ci-dessous vous pouvez télécharger le modèle type du contrat de prêt à usage soumis au droit polonais.

Contrat de prêt à usage

Le modèle du document est à consulter à titre d’exemple.

Si vous voulez conclure un tel contrat en Pologne, nous vous suggérons de l’adapter à votre situation particulière et de le rédiger en version bilingue franco-polonaise, afin de garantir que chaque partie comprend la nature de ses obligations.

Par ailleurs, quand le contrat est conclu entre les sociétés ou les entrepreneurs, il faut impérativement que leurs coordonnées soient vérifiées et conformément présentées.

 

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Textes de référence :

  • Code civil : articles 710 à 719

 

 

 

vérifié: 11/10/2019