Contrat de travail et contrat de gestion – la comparaison

Un gérant d’une entreprise peut être embauché en vertu d’un contrat de travail, mais aussi en vertu d’un contrat civil qu’on appelle « le contrat de gestion » ou « le contrat de management ». Quelles sont les différences les plus importantes entre ces contrats ? Quelle forme choisir ? Nous présentons la comparaison qui vous facilitera la prise de décision.

 

CONTRAT DE TRAVAIL

CONTRAT DE GESTION

A titre préliminaire

• réglé en totalité par les dispositions du Code de travail

• teneur résulte directement du Code de travail

 

• absence de régulation complexe – c’est un contrat innommé

• possibilité de déterminer la teneur du contrat dans le cadre de liberté contractuelle

 

Conclusion et résiliation du contrat

• conditions de la conclusion et de la résiliation précisément réglées

• certains salariés sont protégés contre licenciement

• obligation de justifier la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée

• possibilité de déterminer les règles de résiliation du contrat, absence de régulation précise de sa conclusion

• absence de protection contre résiliation du contrat

• en principe – absence d’obligation légale de justifier la résiliation du contrat

Temps de travail

• temps de travail strictement réglé par le Code de travail

• les heures supplémentaires strictement réglées

• temps de travail flexible

• étendue des obligations n’est pas limité par la loi

• absence de régulation sur les heures supplémentaires

Congés et jours fériés

• régulation précise concernant l’absence du salarié au travail (congés, absences justifiées)

• congé payé

• certaines absences sont payées

• possibilité de déterminer librement les jours fériés

• absence de congé payé

Droits parentaux

• droits parentaux spéciaux (entre autres congés, protection contre licenciement) • absence de droits parentaux

Obligations des Parties

réglées par le Code de travail

• salarié travaille sous la direction de l’employeur

• absence des pénalités contractuelles au profit de l’employeur

• absence de régulation

• indépendance et liberté de décision dans l’exécution du travail

• possibilité de déterminer les pénalités contractuelles dues du gérant

Salaire

• régulation précise dans le Code de travail – par exemple le délai et les modalités de paiement

• protection de salaire

• absence de régulation législative précise

• absence de protection de salaire

Responsabilité du salarié/gérant

en principe – limitée jusqu’à trois fois le salaire • responsabilité conformément aux règles générales, sans limites

Interdiction de concurrence

• clause de non-concurrence dans le contrat distinct, si cette clause concerne l’ancien salarié – obligation de payer une rémunération supplémentaire au montant fixé par le Code de travail • gérant peut s’interdire d’activité concurrentielle à durée déterminée, la rémunération supplémentaire à ce titre n’est pas obligatoire

 

 

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vérifié: 11/10/2019