Contrat de vente

Un contrat de vente est une convention par laquelle une personne s’oblige à livrer une chose, et une autre à la payer.

 

En cliquant sur le lien ci-dessous vous pouvez télécharger le modèle type du contrat de vente soumis au droit polonais.

Contrat de vente

Le modèle du document est à consulter à titre d’exemple.

Si vous voulez conclure un tel contrat en Pologne, nous vous suggérons de l’adapter à votre situation particulière et de le rédiger en version bilingue franco-polonaise, afin de garantir que chaque partie comprend la nature de ses obligations.

Par ailleurs, quand le contrat est conclu entre les sociétés ou les entrepreneurs, il faut impérativement que leurs coordonnées soient vérifiées et conformément présentées.

 

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Textes de référence :

  • Code civil : articles 535 et suivants

 

vérifié le 11/10/2019