Dispositions à cause de mort en Pologne

Le testament est l’unique forme par laquelle peuvent être établies des dispositions à cause de mort. En l’absence de testament les règles de la succession légale s’appliqueront.

 

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Les règles générales à respecter

De nombreuses règles régissent la rédaction et la validité d’un testament :

 

  • Un testament ne peut concerner qu’une seule personne.

 

exemple : Un couple ne peut pas rédiger un testament commun. Chaque époux disposant de son propre patrimoine, il convient que chacun rédige son propre testament.

 

  • Le testateur peut révoquer ou modifier à tout moment tout ou partie de son testament.

 

La révocation peut intervenir par la rédaction d’un nouveau testament, par la destruction du testament ou, par la manifestation du désir de révoquer certaines provisions du testament.

 

  • Toute personne qui y a intérêt peut faire invalider un testament qui n’exprimerait pas la libre volonté du testateur, soit qu’il ait été induit en erreur, soit qu’il ait rédigé le testament sous la contrainte.

 

Cette démarche peut être effectuée dans les trois ans suivant le jour ou l’intéressé a eu connaissance de la cause d’invalidité touchant le testament et ce, dans les 10 ans suivants l’ouverture de la succession.

 

 

Comment rédiger son testament ?

 Une personne peut rédiger son testament sous différentes formes, qui sont dites ordinaires ou spéciales.

 

Les testaments ordinaires…

 Il s’agit de formes de testaments auxquelles toute personne peut recourir sans qu’il soit nécessaire de réunir certaines conditions particulières :

 

  • Le testament olographe

Il est entièrement écrit de la main du testateur. Il est également daté et signé par ce dernier.

 

  • Le testament authentique

Il est établi par un notaire et prend la forme d’un acte notarié.

 

  • Le testament officiel (allographe)

Il est déposé devant le représentant d’une collectivité territoriale en présence de deux témoins et est répertorié sur un registre daté.

 

… Et les testaments spéciaux

 Il existe différentes formes de testament écrits ou oraux qui ne peuvent être utilisées que dans certaines situations précises.

 

exemple : le testament oral en cas de décès imminent, le testament écrit au court d’un voyage ou encore le testament d’un soldat revêtent des formes particulières.

 

Rédigé par Quentin Magnin Boucault

 

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Textes de références : Articles 941 à 958 du Code civil.

 

 

 

vérifié le 11/10/2019