Dans le système juridique polonais, la dissolution du mariage par divorce s’exécute en vertu d’une décision de justice et à la demande d’un ou des deux époux. Lorsqu’une désunion complète et durable se manifeste entre les époux chacun d’eux peut demander au tribunal la dissolution du mariage par divorce. Le divorce en Pologne est donc fondé sur l’idée objective de la faillite du mariage.
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Les informations générales
En Pologne, le divorce est prononcé par le tribunal d’arrondissement (sąd okręgowy) qui, dans son jugement, détermine si l’un des époux est responsable de l’altération du lien conjugal et – si c’est le cas – lequel. Suite à la demande mutuelle des époux, le juge peut s’abstenir d’attribuer cette responsabilité.
La prémisse d’un jugement de divorce est une rupture complète et permanente du mariage. La dissolution du mariage se fait effective lorsque le jugement de divorce devient définitif et valide.
Les effets juridiques du divorce
Le jugement de divorce produit notamment des effets suivants:
- les ex‑conjoints peuvent conclure de nouveaux mariages,
- la communauté de biens (légale ou conventionnelle) entre les conjoints cesse et ils peuvent requérir la division du patrimoine commun (sauf si les rapports patrimoniaux entre les conjoints avaient été convenus d’une autre manière, p.ex. par la séparation de biens),
- les conjoints dont les rapports patrimoniaux ont fait l’objet d’un contrat instaurant la séparation de biens avec participation aux acquêts peuvent requérir la compensation de ceux‑ci,
- la succession légale est exclue (les ex‑conjoints ne peuvent hériter l’un de l’autre qu’en vertu d’un testament),
- une obligation alimentaire de la part de l’un des conjoints divorcés à l’égard de l’autre peut être introduite :
si le conjoint divorcé qui est indigent et à qui le tribunal n’a pas attribué la faute unique du divorce le demande
ou
si le divorce a entraîné une aggravation considérable de la situation matérielle de l’un des conjoints alors que la faute du divorce a été attribué à l’autre.
Les éléments du jugement
Dans le jugement de divorce, le tribunal :
- statue sur l’autorité parentale à l’égard des enfants de moins de dix‑huit ans communs et règle les contacts des parents avec leurs enfants,
- établie les proportions dans lesquelles chacun des ex‑conjoints doit contribuer aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs,
- décide comment peut être utilisé l’appartement commun des anciens conjoints,
- à la demande de l’un des conjoints, peut partager le patrimoine commun – à condition que ce partage n’introduise pas un délai excessif quant à la procédure de divorce.
Textes de référence :
- Code de la famille et de la tutelle : article 56 et suivants