Concession

L’exercice de certaines activités fait l’objet d’une réglementation spécifique en Pologne pour lesquelles une autorisation est nécessaire avant d’exercer la pro ...

Concurrence déloyale

La concurrence déloyale est d’agir contrairement à la loi ou aux bonnes mœurs, si cet acte menace ou viole les intérêts d’un autre entrepreneur ou d’un client.  ...

Procuration

La procuration (pl. prokura) est un pouvoir confié par l’entrepreneur soumis à l’obligation d’immatriculation au registre de commerce, qui comprend le pouvoir d ...