Réserve héréditaire
La liberté de tester n’est pas illimitée. En effet, la loi garantit à certains des membres de la famille du défunt une part de sa succession même si telle n’éta ...
Certificat successoral
Le certificat successoral c’est un document délivré par le notaire que les héritiers, légataires ou exécuteurs testamentaires de la succession peuvent utiliser ...
Ordre de succession
Parmi les personnes susceptibles d’hériter du défunt, la loi établit un ordre de succession en cascade permettant de répartir le patrimoine du défunt.
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Dispositions à cause de mort en Pologne
Le testament est l’unique forme par laquelle peuvent être établies des dispositions à cause de mort. En l’absence de testament les règles de la succession légal ...
Qui peut être l’héritier en Pologne ?
Au moment du décès d’une personne s’ouvre sa succession, par laquelle les droits et obligations du défunt sont transmis à ses héritiers.
Certains droits, stric ...
Attestation de succession
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Registre des successions
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