Certificat successoral européen
Le certificat successoral européen c’est un document délivré par l’autorité chargée de la succession, que les héritiers, légataires ou exécuteurs testamentaires ...
Loi applicable à la succession internationale
Depuis le 17 août 2015, est entré en vigueur le règlement européen dont le but est de déterminer quelle loi nationale s’applique dans une succession. Quels sont ...