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Successions internationales

Certificat successoral européen

Le certificat successoral européen c’est un document délivré par l’autorité chargée de la succession, que les héritiers, légataires ou exécuteurs testamentaires ...

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Loi applicable à la succession internationale

Depuis le 17 août 2015, est entré en vigueur le règlement européen dont le but est de déterminer quelle loi nationale s’applique dans une succession. Quels sont ...

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