Concurrence déloyale

La concurrence déloyale est d’agir contrairement à la loi ou aux bonnes mœurs, si cet acte menace ou viole les intérêts d’un autre entrepreneur ou d’un client. Le droit polonais indique les types d’actes qui sont considérés comme une violation des règles de concurrence loyale.

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L’objet principal

L’objet principal de la Loi polonaise sur la concurrence déloyale, dans le domaine de l’activité commerciale, est de prévenir et de combattre les comportements qui sont jugés nuisibles pour les intérêts d’autres actants du marché. Cette protection vise, d’un côté, l’intérêt public et, de l’autre, les intérêts d’autres entrepreneurs. Mais elle prend également en compte l’intérêt des clients et des contractants ayant les relations d’affaires avec les entrepreneurs.

 

La concurrence déloyale : qu’est‑ce que c’est  ?

Dans l’économie, la compétition est généralement un phénomène avantageux indispensable pour son développement. Elle incite les entrepreneurs à augmenter l’attractivité de leurs produits et de leurs services, tout en contribuant à baisser leurs prix.

En revanche, la concurrence qui est l’effet du comportement contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, ou qui  menace ou viole l’intérêt d’un autre entrepreneur ou client – est ce qu’on appelle la concurrence déloyale. Ces comportements constituent un acte de concurrence déloyale au sens de de la Loi sur la concurrence déloyale réglementant ce domaine du commerce en Pologne.

 

La concurrence déloyale : les exemples des activités interdites

  • la désignation de l’entreprise, des produits ou des services qui induit en erreur
  • la désignation fausse ou frauduleuse de la provenance géographique des produits ou services
  • la violation du secret professionnel de l’entreprise
  • l’incitation à la dissolution ou à l’inexécution du contrat
  • l’imitation des produits
  • le dénigrement ou le boniment déloyal
  • l’action d’entraver l’accès au marché
  • la corruption des personnes exerçant une fonction publique
  • la publicité malhonnête ou interdite
  • l’organisation du système de vente pyramidale
  • l’exercice ou l’organisation de l’activité dans le système de consortium

 

La concurrence déloyale : les démarches à entreprendre

Dans un premier temps, il faut établir si un comportement particulier peut être considéré comme l’un des actes de concurrence déloyale que nous avons énumérés auparavant. L’absence de réglementation particulière n’exclut pas la reconnaissance que l’acte est conforme à la clause générale.

La loi est applicable aux entreprises – les personnes physiques, les personnes morales et les unités organisationnelles sans personnalité juridique qui conduisent les activités commerciales ou professionnelles faisant partie du marché économique.

La définition de l’entrepreneur de la loi sur la concurrence déloyale est large et s’applique à toutes les entités impliquées dans les transactions commerciales, quelle que soit la forme juridique de leur activité, indépendamment du fait d’agir d’une manière légale, de l’immatriculation au registre des sociétés ou au Registre central de l’activité économique.

 

La concurrence déloyale : la responsabilité pénale

Le fait de commettre un acte de concurrence déloyale peut entraîner la responsabilité civile et pénale. La Loi sur la concurrence déloyale comprend une réglementation spéciale qui indique quelles sanctions sont imposées à l’auteur de l’activité interdite.

 

attention: Les violations de la loi sont poursuivies à la demande de la victime

 

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Textes de référence :

  • Loi sur la concurrence déloyale
vérifié le 11/10/2019