Paternité de l’enfant

En droit polonais, l’époux de la mère de l’enfant bénéficie d’une présomption de paternité. Cependant, qu’est-ce qui se passe lorsque l’enfant a été conçu hors mariage, ou que la présomption bénéficiant à l’époux de la mère de l’enfant a été renversée?

 

L’enfant issu d’un mariage :

L’enfant issu d’un mariage ou qui serait né dans les 300 jours suivant la fin du mariage ou son annulation (à moins que la mère ne se remarie au cours de cette période) est présumé être celui de l’époux de la mère.

 

important : Cette présomption ne peut être renversée que par une décision de justice.

 

Le désaveu de paternité :

  • L’époux de la mère de l’enfant peut, dans les six mois suivants la date où il a appris que l’enfant n’était pas le sien et jusqu’à la majorité de l’enfant, introduire une action en désaveu de paternité.
  • L’absence de paternité se prouve par tout moyen.

 

attention : le désaveu de paternité n’est pas possible lorsque l’enfant a été conçu avec une assistance médicale à laquelle le père présumé a consenti.

 

  • La mère de l’enfant peut également introduire une action en désaveu de paternité dans les six mois suivants la naissance de l’enfant.
  • Au cours des trois années suivant sa majorité, l’enfant peut également introduire une action en désaveu de paternité à l’encontre de son père présumé.

 

attention : L’action en désaveu de paternité n’est jamais possible après le décès de l’enfant.

 

L’enfant né hors mariage

Le droit polonais prévoit deux moyens d’établir la filiation paternelle de l’enfant né hors mariage :

  • La reconnaissance de paternité ;
  • La constatation judiciaire de paternité.

 

La reconnaissance de paternité

Elle permet au père biologique de l’enfant de se voir reconnaitre la paternité après avoir effectué une déclaration de paternité.

 

Les conditions de la reconnaissance de paternité :

Tout d’abord, la reconnaissance de paternité ne peut intervenir que si l’enfant n’a pas de filiation paternelle déjà établie (dans une telle hypothèse, il faudra renversée la filiation paternelle déjà établie, par une décision de justice).

Par ailleurs, la déclaration de reconnaissance de paternité doit être confirmée par la mère (on dit qu’elle acquiesce) de l’enfant pour être valable.

 

Quand peut intervenir la reconnaissance de paternité ?

Il est possible de reconnaitre un enfant dès sa conception (avant qu’il naisse) et jusqu’à sa majorité.

Forme de la reconnaissance de paternité : la déclaration de paternité doit être effectué devant le directeur de l’office de l’état civil ou devant le tribunal de tutelle.

La déclaration indique l’identité du père et de l’enfant mais également celle de la personne qui acquiesce.

Attention : certaines exceptions existent lorsque les parents de l’enfant résident à l’étranger ou qu’il existe une urgence à effectuer la déclaration (danger de mort de l’enfant ou du père).

 

Effets de la reconnaissance de paternité 

La reconnaissance de paternité établi la filiation de l’enfant envers son père et est opposable à tous.

Divers effets juridiques en découlent :

  • L’enfant acquière le nom du père (sauf volonté contraire des deux parents) ;
  • Le père acquière l’autorité parentale ;
  • La filiation créée un droit de succession entre l’enfant et son père ;
  • La filiation fait naître une obligation alimentaire à la charge du père.

 

La constatation judiciaire de paternité :

Elle intervient lorsqu’un contentieux naît quant à la paternité d’un homme.

À l’initiative de qui ?

Elle peut être demandée par la mère de l’enfant, par l’enfant ou par le père présumé de l’enfant.

Pourquoi ?

La constatation judiciaire de paternité peut permettre :

  • D’établir la paternité d’un homme qui refuse de la reconnaitre ;
  • De désavouer la paternité d’un homme en rapportant la preuve que pendant la période de conception, la mère procréait aussi avec d’autres hommes.

 

Conséquences de la constatation judiciaire de paternité 

  • Le lien de filiation est établi avec le père de l’enfant ;
  • Le père de l’enfant peut acquérir l’autorité parentale si le juge lui accorde expressément ;
  • La filiation créée un droit de succession entre l’enfant et son père, qui prend effet rétroactivement au jour de la naissance de l’enfant.
  • La filiation fait naître une obligation alimentaire à la charge du père.

 

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Textes de référence :
• Code de la famille et de la tutelle : article 62 et suivants

 

 

 

vérifié le 11/10/2019