La séparation de corps est une séparation formelle prononcée par un tribunal. Elle concerne uniquement les couples mariés. La procédure à suivre est similaire à celle du divorce mais elle diffère par certains de ses effets.
Cadre général
La séparation de corps est subordonnée à une altération complète (mais pas encore durable) du lien conjugal.
La séparation de corps peut être demandée :
- Individuellement par l’un ou l’autre des époux.
Le tribunal devra alors déterminer auquel des époux la rupture du lien conjugal est imputable.
- Conjointement par les deux époux
Le tribunal s’abstiendra alors de désigner un époux fautif.
attention : malgré l’altération complète du lien conjugal, le tribunal peut refuser de prononcer la séparation de corps si celle-ci est préjudiciable au bien-être d’un enfant mineur du couple.
Articulation avec le divorce
Alors qu’un des époux demande une séparation de corps, il est possible que l’autre souhaite obtenir la prononciation du divorce.
Dans une telle situation, le tribunal écartera la demande de séparation de corps et statuera sur le divorce, à moins qu’il existe une cause d’empêchement du divorce.
Les effets de la séparation de corps…
La séparation de corps produit a un impact sur les époux mais également sur leurs enfants mineurs.
… Sur les enfants du couple
Lorsque les époux se séparent, le tribunal se prononce sur l’exercice de l’autorité parentale des enfants mineurs du couple ainsi que sur leur lieu de résidence. Le tribunal fixe également le montant de la participation financière de chaque parent aux frais de la vie quotidienne et d’éducation de l’enfant.
attention : Si les parents trouvent un accord quant à l’exercice de leur autorité parentale ainsi que sur le lieu de résidence de l’enfant, le tribunal en tiendra compte dans la mesure où cet accord est guidé par le bien-être de l’enfant.
… Entre les époux
Les effets produits par la séparation de corps sont semblables à ceux du divorce (voir « Divorce ») mais certaines différences sont cependant à noter :
- Les époux séparés de corps ne peuvent pas se remarier ;
- Les époux séparés de corps conservent un devoir de secours et d’assistance l’un envers l’autre ;
- Une pension alimentaire peut être prononcée par le tribunal en faveur d’un époux démuni, à condition qu’il ne soit pas considéré comme fautif.
La séparation de corps est-elle définitive ?
Non, les époux s’ils le souhaitent, peuvent demander au tribunal de mettre fin à la séparation de corps. La séparation de corps cesse alors de produire ses effets.
Contactez nous pour en savoir plusTextes de référence : article 61 du Code de la famille et de la tutelle