La succursale est une des formes d’exercer une activité économique existant en système de droit polonais qui contrairement aux autres formes (sociétés de capitaux, entreprise individuelle) est admissible uniquement aux entrepreneurs étrangers.
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L’étendue de l’activité
L’activité de la succursale ne peut être exercée que dans le cadre, dans lequel elle est exercée par l’entrepreneur à l’étranger.
La responsabilité
L’entrepreneur étranger est responsable de toutes les obligations de la succursale en y engageant tout son patrimoine actuel et futur.
La création de la succursale
Lors de l’enregistrement en Pologne, l’entrepreneur étranger doit déposer :
- l’extrait de son acte de création – contrat de société ou statut
- l’extrait du registre de commerce (si l’entrepreneur est enregistré)
La création d’une succursale nécessite l’inscription au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal de commerce compétent.
L’activité ne peut être exercée par la succursale qu’après l’enregistrement (autrement que dans le cas d’une société commerciale de capital).
La création de la succursale ne nécessite pas de faire les statuts ni de réunir le capital social.
Au formulaire d’enregistrement il faut joindre :
- un extrait officiel d’un document confirmant l’enregistrement d’un entrepreneur étranger
- un document officiellement certifié précisant l’adresse du siège social de l’entrepreneur, des personnes autorisées et les règles de la représentation
- un document confirmant l’autorisation du représentant: son nom et prénom, sa date de naissance, le nom de ses parents et le numéro du document d’identité utilisé par cette personne en Pologne, ainsi que l’autorisation de cette personne
Les taxes judiciares
- 500,00 PLN taxe juridique de l’inscription
- 100,00 PLN annonce dans le Moniteur Juridique et Economique
La liquidation de la succursale
L’existence de la succursale est entièrement liée à l’existence de l’entrepreneur étranger. Dans le cas de son liquidation ou la cession de son activité, la liquidation de la succursale doit être réalisée en vertu des dispositions de la loi polonaise.
La gérance
La succursale est une unité d’organisation de l’entreprise ayant son siège à l’étranger. Il n’est pas obligatoire qu’elle possède l’organe ou des personnes gérantes (directoire). Elle peut être gérée directement de l’étranger.
La Loi mentionné ci-dessus exige seulement que la personne détenant un mandat de l’entrepreneur étranger soit employée dans la succursale.
Des raisons pratiques, il est conseillé que le mandat à représenter l’entrepreneur étranger soit donné à une personne qui va gérer la succursale. Il est possible d’indiquer une ou plusieurs personnes autorisées à la représentation. Au moment du dépôt de la demande d’enregistrement de la succursale, il faut indiquer le prénom, le nom et l’adresse en Pologne du mandataire.
La dénomination
La succursale de l’entrepreneur étranger devra exercer son activité sous la dénomination sociale de cet entrepreneur (en version originale) avec la précision de la forme juridique traduite en polonais, suivie de la mention « oddział w Polsce » (cela veut dire : « Succursale en Pologne »).
La comptabilité
L’activité de la succursale nécessite la tenue de la comptabilité séparée en polonais et en monnaie polonaise, conformément à la loi polonaise.
Contactez nous pour en savoir plusTextes de référence :
- Loi relative aux règles de participation des entrepreneurs étrangers et autres étrangers au chiffre d’affaires économique sur le territoire de la République de Pologne du 6 mars 2018