Contrat de vente d’un bien immobilier

Le contrat de vente d’un bien immobilier est une convention par laquelle une personne cède un immeuble, et une autre s’oblige à le payer. Un tel contrat doit être obligatoirement conclu sous la forme d’un acte notarié.

 

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Le contrat de vente d’un bien immobilier doit être impérativement conclu devant le notaire, alors sous la forme d’un acte authentique.

Il est précédé très fréquemment d’un avant-contrat qui par lequel les parties s’obligent à conclure un contrat de vente définitif.

 

attention : pour pouvoir effectivement demander la conclusion du contrat de vente définitif, aussi l’avant-contrat doit être dressé sous la forme d’un acte notarié.

 

Si l’une des parties est un étranger qui ne parle pas polonais, la présence d’un interprète assermenté est obligatoire afin de garantir qu’elle comprend la nature de ses obligations.

Chacune des parties peut aussi être représentée par un mandataire.

En cliquant sur le lien ci-dessous vous pouvez télécharger le modèle type du contrat de vente d’un bien immobilier soumis au droit polonais.

Contrat de vente d’un bien immobilier

Le modèle du document est à consulter à titre d’exemple.

Si vous voulez conclure un tel contrat en Pologne, nous vous suggérons de l’adapter à votre situation particulière.

Il faut également noter que le notaire assure la légitimité et la validité du contrat, mais il n’agit dans l’intérêt d’aucune partie. Alors, le conseil préalable d’un professionnel peut s’avérer très utile.

 

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Textes de référence :

  • Code civil : article 158, article 535 et suivants
vérifié le 11/10/2019