Détachement

Un travailleur «détaché» est un salarié envoyé par son employeur dans un autre État membre en vue d’y fournir un service à titre temporaire. La législation européenne, et alors la législation polonaise, énonce une série de règles obligatoires concernant les conditions de travail et d’emploi applicables aux travailleurs détachés.

Quelles sont les obligations fondamentales de l’employeur détachant les salariés en Pologne ?

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Obligation d’assurer les conditions appropriées d’emploi

L’employeur qui envoie un travailleur en Pologne doit garantir au travailleur des conditions d’emploi au moins aussi favorables que celles prévues par le Code du Travail et les autres dispositions légales relatives aux droits et obligations des travailleurs.

En principe, lesdites conditions d’emploi concernent notamment:

  • les heures et durées de travail, les périodes de repos journalier et hebdomadaire ;
  • la durée des congés ;
  • le salaire minimal déterminé sur la base des dispositions légales particulières ;
  • la majoration au titre des heures supplémentaires ;
  • l’hygiène et la sécurité du travail ;
  • la protection des femmes au cours de la grossesse et au cours du congé de maternité ;
  • le recrutement de jeunes et l’exercice par des enfants d’un travail ou d’autres activités rémunérées ;
  • le principe d’égalité de traitement et l’interdiction des discriminations à l’embauche ;
  • l’exercice d’un travail selon les dispositions légales relatives à l’emploi de travailleurs temporaires.

Exemple :

Les examens médicaux et formations dans le cadre de l’hygiène et la sécurité du travail des employés détachés doivent au moins avoir la même étendue que celle résultant du droit polonais.

L’Inspection du Travail contrôle la régularité du détachement et les conditions de travail des salariés détachés en Pologne.

 

Désignation d’une personne autorisée au contact avec l’Inspection du Travail

L’employeur qui détache un salarié sur le territoire de la Pologne désigne une personne chargé d’assurer la liaison avec l’Inspection du Travail et de transmettre et recevoir les documents ou notifications, demeurant pendant la période de détachement sur le territoire de la Pologne.

 

Déclaration de détachement

L’employeur qui détache un salarié sur le territoire de la Pologne, au plus tard au jour du début de prestation des services adresse à l’Inspection du Travail une déclaration comportant les éléments suivants nécessaire afin d’effectuer le contrôle au lieu de travail:

  • les coordonnées identifiant l’employeur comprenant :

le nom ;

le siège (l’adresse) et les coordonnées téléphoniques et l’adresse électronique de caractère professionnel ;

le numéro d’identification fiscale (NIP) ou le numéro d’identification obtenu dans l’état membre du siège de l’employeur aux fins fiscales ou sociales ;

  • le nombre des salariés détachés en Pologne prévisible avec les données comportant leurs noms, prénoms, dates de naissance et nationalités ;

 

  • date du début de la prestation et sa date de fin du détachement en des salariés en Pologne prévisible ;
  • les adresses des lieux de travail des salariés détachés en Pologne ;
  • le caractère des services justifiant le détachement des salariés en Pologne ;
  • les données de la personne représentant l’employeur, comprenant son nom, prénom, adresse de résidence habituelle, numéro de téléphone et l’adresse électronique de caractères professionnel ;
  • le lieu de conservation des documents décrits ci-dessous.

Ladite déclaration et notification est accomplie en langue polonaise ou en langue anglaise par écrit, en version papier ou électronique.

 

Obligation de conservation des documents

L’employeur qui détache un salarié sur le territoire de la Pologne est tenu au cours de détachement de conserver sur le territoire polonais les documents suivants en version papier ou électronique :

  • la copie du contrat de travail du salarié détachant sur le territoire polonais ou autre document égal attestant les conditions de travail dans le cadre de la relation du travail ;
  • la documentation concernant la durée du temps de travail du salarié détaché indiquant e début, la fin et la durée du temps de travail journalier ou sa copie ;
  • les documents indiquant le montant du salaire du salarié détaché avec le montant des déductions faites conformément à la loi applicable et les documents attestant du paiement du salaire ou ses copies.

L’employeur est tenu, à la demande de l’Inspection du Travail, de présenter au cours du détachement les documents mentionnés et leurs traductions en langue polonais.

 

Obligation d’information

L’Inspection du Travail a le droit de demander à l’employeur qui détache les salariés en Pologne et à l’entrepreneur de fournir les informations concernant leur activité, nécessaires pour répondre aux demandes justifiées des autorités compétentes.

 

Responsabilité solidaire

Le maître d’ouvrage confiant la réalisation des travaux liés aux chantiers (travaux de construction) ou à l’entretenue d’un bâtiment à l’employeur détachant un salarié sur le territoire de la Pologne est tenu solidairement responsable avec cet employeur envers le salarié pour ses engagements nés lors de la réalisation de ces travaux au paiement de rémunération minimale due et la majoration au titre des heures supplémentaires.

Le maître d’ouvrage n’est pas tenu solidairement responsable dans le cas de la due diligence concernant :

  • la transmission à l’employeur détachant un salarié en Pologne de l’information écrite sur les conditions de travail (décrite au point 1 ci-dessus) ;
  • la réception de cet employeur la confirmation du dépôt de la déclaration de détachement.

 

attention : Le manquement aux obligations décrites ci-dessus est passible d’une amende de 1000 à 30 000 PLN.

 

Sécurité sociale

Dans le cadre de la sécurité sociale le salarié détaché demeure soumis à la législation du pays d’origine – alors de l’état de l’employeur y exerçant normalement ses activités,  à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas vingt-quatre mois et que cette personne ne soit pas envoyée en remplacement d’une autre personne détachée. L’attestation de la législation applicable est faite par le formulaire A1, délivré par l’organe compétant du pays dans lequel le travailleur est affilié.

 

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Textes de référence :

  • Loi du 10 juin 2016 sur le détachement des travailleurs sans le cadre d’une prestation de services
  • Règlement du Parlement Européen et du Conseil no 83/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

 

vérifié le 11/10/2019