Recouvrement des créances en Pologne

En Pologne comme en France, le créancier qui voit sa créance impayée par le débiteur dispose de certains recours. En effet, la législation polonaise prévoit une procédure de recouvrement des créances offrant au créancier une variété d’outils pour obtenir le paiement amiable ou en justice.

 

attention : avant tout recours, il est important de savoir si la loi polonaise est bien celle régissant la relation entre le créancier impayé et son débiteur.

 

 

La procédure de recouvrement devant les juridictions polonaises

En fonction du montant de la créance impayée, la juridiction compétente pour recevoir et traiter la demande du créancier ne sera pas la même.

  • Le tribunal d’arrondissement (pl. sąd rejonowy) sera compétent si le montant de la créance est inférieur à 75.000 zlotys
  • Le tribunal régional (pl. sąd okręgowy) sera compétent si le montant de la créance est supérieur à 75.000 zlotys.

  

L’introduction de la procédure de recouvrement

Le créancier impayé doit introduire l’instance auprès de la juridiction compétente afin d’obtenir que soit prononcée une injonction de payée ou à défaut, un jugement.

 

La demande initiale du créancier

L’instance est introduite par le dépôt d’une demande initiale par le créancier.

Elle doit contenir l’ensemble des pièces et documents permettant de soutenir la demande du créancier et de prouver la réalité et le montant de sa créance.

 

attention : en Pologne, la preuve est libre mais les documents écrits revêtent tout de même une force probante plus importante.

 

important : En plus du montant de sa créance, le créancier peut prétendre au paiement par le débiteur du montant des intérêts de retards. Ceux-ci commencent à courir le jour suivant celui de l’échéance de la créance et dont de taux annuel légal s’élève à 7% en 2018.

 

Cette procédure est-elle payante ?

En Pologne, la procédure n’est pas gratuite. La demande initiale doit aussi être accompagnée des documents attestant du paiement des frais de procédure qui, en principe, s’élèvent à 5% du montant de la somme dont le paiement est demandé si la valeur de l’objet du litige dépasse 20 000 PLN. Dans le cas ou cette somme est inférieure, les frais se différent entre 30 PLN et 1000 PLN. L’article 13 de la Loi sur les frais de justice indique les sommes exactes. 

 

La décision du tribunal

Une fois la demande initiale valablement reçue, le tribunal peut :

  • Prononcer une injonction de payer ordinaire ou extraordinaire dans les cas ou la créance résulte de documents particuliers listés par la loi (ex : lettre de change, reconnaissance de dette écrite…).

Quelle est la différence entre ces deux types d’injonctions de payer ?

Alors que l’injonction de payer ordinaire peut s’analyser en une simple mise en demeure de payer envoyée par le juge, l’injonction de payer extraordinaire emporte des effets plus importants. Elle permet en effet au créancier impayé de mettre en place des mesures conservatoires sans avoir besoin d’engager une procédure distincte auprès du tribunal.

À la suite de la délivrance de l’injonction de payer, le débiteur peut former opposition dans un délai de 14 jours. Dans cette hypothèse, le tribunal fixera une audience ultérieure afin de trancher le litige. A défaut, l’injonction produira les effets d’un jugement définitif et aura force exécutoire (ce qui permettra alors au créancier de recourir aux mesures d’exécution forcée).

 

  • A défaut, fixer directement une date d’audience jusqu’à laquelle le débiteur peut adresser ses observations et réponses aux prétentions du créancier.

Le débiteur peut interjeter appel dans les deux semaines suivantes le jugement. A défaut, le jugement acquière force exécutoire ce qui permet au créancier impayé d’engager des mesures d’exécution forcée.

 

Et après ?

Une fois en possession d’un titre exécutoire, le créancier pourra ensuite faire procéder au recouvrement de sa créance.

 

L’exécution forcée relève sauf exception (vente d’immeubles saisis) de la compétence des huissiers de justice. Ils interviennent sur présentation du titre exécutoire.

Leurs honoraires consistent en un pourcentage de la somme à recouvrer, dont le montant varie en fonction du mode d’exécution forcée employé.

 

Les différents modes d’exécution forcée sont :

  • Saisie sur les comptes bancaires du débiteur ;
  • Saisie des créances du débiteur ;
  • Saisie des biens meubles ou immeubles du débiteur.

 

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Textes de référence :

  • Code de la procédure civile : articles 4841 – 505
  • La Loi sur les frais de justice
vérifié le 11/10/2019