La fondation est une forme juridique de caractère organisationnel établie pour la réalisation de buts publics conformes aux intérêts principaux de l’État et utiles du point de vue social ou économiques.
La Fondation dispose de la personnalité juridique et alors, même si elle est créée à l’initiative de personnes physiques ou morales, elle est une entité juridique autonome. La procédure de création et d’enregistrement d’une fondation nécessite un certain nombre d’activités, y compris la nécessite de soumettre une déclaration sur la création de la fondation au notaire, l’acceptation des statuts par les fondateurs et la soumission d’une demande d’enregistrement de la fondation au Registre Judiciaire National (KRS).
Pourquoi la fondation ?
Les fondations sont créées en vue de la réalisation des buts publics conformes aux intérêts principaux de l’État et utiles au point de vue social et économique, comme par exemple : protection de la santé, développement de l’économie, de la science, de l’éducation, de la culture et de l’art, l’entraide sociale, la protection de l’environnement et des monuments historiques.
La fondation peut être établie par:
- des personnes physiques, indépendamment de leur nationalité et de leur domicile – aussi bien par des citoyens de pays étrangers que par des citoyens polonais
- des personnes morales polonaises ou étrangères, indépendamment de leur lieu de résidence
important ! Le siège d’une fondation créée en Pologne doit se trouver sur le territoire de l’État polonais.
Pas vers la création de la société
- Le fondateur (ou les fondateurs) dépose une déclaration de volonté de créer une fondation.
La déclaration doit être déposée sous forme d’un acte notarié, pourvu que l’établissement de la fondation n’ait été fait dans le testament. Elle doit nécessairement définir le but de la fondation et des éléments financiers destinés à sa réalisation. Le fondateur rédige aussi les statuts de la fondation qui indiquent :
- le nom de la fondation ;
- le siège ;
- le bien ;
- les principes ;
- la forme et la sphère de son activité
- la composition, l’organisation et la façon de convoquer la direction (le conseil d’administration) et ses membres, leurs droits et devoirs.
- La fondation devient la personne morale au moment de son enregistrement au Registre National Judiciaire.
- Le tribunal immatricule la fondation après avoir constaté que le but et les statuts de la fondation sont conformes à la loi et informe le ministère compètent de cette immatriculation.
attention : La fondation dépose chaque année au ministère compétent le rapport de son activité.
Gérer sa fondation
C’est la personne qui crée la fondation, son fondateur, qui l’enregistre par un acte notarié, crée des fonds de fondation à partir de ses propres fonds, établit ses statuts et l’enregistre dans le Registre Judiciaire National (KRS). Mais son rôle s’arrête là. Au moment de l’enregistrement, la fondation devient l’entité indépendante du fondateur et l’organe de gestion, appelé le Conseil d’administration, reprend la responsabilité de ses activités. Le premier Conseil d’Administration est nommé par le fondateur. Ce dernier peut nommer aussi son Président.
important ! Le Conseil est le seul organe de fondation requis par la loi. La loi ne prévoit aucune disposition précise en ce qui concerne autres organes (leur composition, nomination ou choix, compétences ou obligations)
Normalement, les fondations n’ont pas de membres. Il est pourtant possible de créer « le club des amis de la fondation » dont les membres peuvent, entre autres, payer les donations, conclure des contrats (p.ex. de participation à un club) ou acheter des cartes d’identité d’un ami de la fondation.
Question argent
Du point de vue juridique, l’élément principal de la fondation est son capital, c’est-à-dire l’argent fourni par les fondateurs qui, dès la construction de l’acte de fondation, indiquent quel fonds sera consacré à sa création. En fait, la fondation ne peut pas exister sans fonds propre. Les dispositions ne précisent pas de capital initial minimum. Pourtant, dans la pratique on suppose qu’une fondation n’exerçant pas d’activité économique doit avoir au moins 1.000 PLN de capital et une fondation d’activité commerciale au moins 2.500 PLN, dont la valeur des fonds destiné à l’exercice de l’activité ne peut être inférieur à 1.000 PLN.
N’oublions pas également que les actifs transférés à la fondation doivent être utilisés pour l’exercice des activités statutaires, c’est-à-dire les objectifs décrits dans les statuts.
Contactez-nous pour en savoir plusTextes de référence : Loi sur les fondations du 6 avril 1984