Organisations syndicales – principes

Le syndicat est une organisation qui est formée et dirigée par elle-même et qui regroupe des employés créée afin de représenter et défendre leurs droits et leurs intérêts, tant professionnels que sociaux. Quels sont les principes de son activité ?

 

L’objectif

Les syndicats représentent les employés et les autres personnes,  indépendamment du fondement juridique de leurs rapports de travail  (notamment les retraités) défendent leur dignité, leurs droits ainsi que leurs intérêts matériels et moraux, tant communs qu’individuels.

 

La création d’un syndicat

Un syndicat est créé par sa résolution, adoptée par au moins 10 personnes, qui ont le droit de participer à un syndicat.

Ces personnes adoptent aussi les Statuts du syndicat, qui précisent notamment:

  • le nom et le siège du syndicat
  • l’étendue et les formes de l’activité (aussi le territoire de l’activité)
  • les règles de participation, les droits et obligations de ses membres
  • les organes et les règles de représentation


attention : Chaque syndicat est obligatoirement immatriculé dans le Registre National Judiciaire (Krajowy Rejestr Sądowy – KRS) et acquiert la personnalité morale le jour de son immatriculation.

 

Le principe d’indépendance

Un syndicat dans son activité statutaire est indépendant :

  • des employeurs,
  • de l’administration de l’État
  • du gouvernement territorial,
  • d’autres organisations.

 

L’interdiction de discrimination syndicale

Personne ne peut être traité de manière inégale en raison :
de son appartenance à un syndicat

  • de sa non-appartenance à un syndicat
  • de l’accomplissement de fonctions syndicales.

En particulier, l’appartenance à un syndicat ne peut pas être une condition :

  • pour mettre en place des rapports de travail,
  • pour rester employé,
  • d’augmentation de salaire ou d’amélioration des conditions de travail pour l’employé

Les organes de l’État, du gouvernement territorial et des employeurs ont l’obligation de traiter tous les syndicats de manière égale.

 

Qui est représenté par l’organisation syndicale ?

Les syndicats représentent les employés et les autres personnes,  indépendamment du fondement juridique de leurs rapports de travail (notamment les retraités) et défendent leur dignité, leurs droits ainsi que leurs intérêts matériels et moraux, tant communs qu’individuels.

A la fin de chaque trimestre (jusqu’au 10ème jour du mois suivant), l’organisation syndicale présente à l’employeur les informations sur le nombre de ses membres.

L’employeur n’a pas le droit de demander la liste de ces membres, mais en cas de manquement à l’obligation de présenter par l’organisation syndicale à l’employeur l’information sur le nombre des membres du syndicat toutes les actions entreprises par l’employeur sans la consultation ou la coopération avec cette organisation ne sont pas fautives jusqu’au jour de la présentation d’une telle information.

 

…et dans le cadre des droits et intérêts communs

En ce qui concerne les droits et les intérêts communs (par exemple le règlement de travail) – les syndicats représentent tous les employés, sans tenir compte de leur appartenance à un syndicat.
Dans les affaires individuelles concernant les rapports de travail, en principe, les syndicats ne représentent que les droits et les intérêts de leurs membres.

Pourtant, à la demande d’un employé non associé, le syndicat peut s’engager à la protection de ses droits et intérêts devant l’employeur.

 

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Textes de référence :

  • Loi sur les syndicats

 

vérifié le 11/10/2019