Intérim

Le contrat de mission l’intérim est conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’employé intérimaire. De même, un contrat de mise à disposition est conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise où l’intérimaire exécute sa mission.

 

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La mission d’intérim s’effectue pour une durée prévue au sein du contrat sans pouvoir dépasser la durée maximale légale, variable selon la nature de la mission. Le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise pendant toute la durée de sa mission

 

Quels sont les conditions générales régissant l’intérim ?

C’est l’agence d’intérim qui est prestataire des services au profit des employeurs. Dans cette relation, ceux derniers sont utilisateurs dans le cadre de l’embauche des employés. Ensuite,  les agences d’intérim embauchent leur intérimaires  sur la base du contrat à durée déterminée nécessairement établi par écrit. L’employeur utilisateur des services est lié par les conditions de travail établies dans le contrat conclu entre l’Agence et l’employé intérimaire.

 

… et les notions‑clés de ce type spécifique d’emploi

L’employeur utilisateur – employeur ou autre personne n’ayant pas cette qualité au sens du Code de travail, mais qui dirige le travailleur placé par l’agence d’intérim et qui contrôle l’exécution de son travail

Le travailleur temporaire – salarié  embauché par une agence d’intérim dans un objectif exclusif de fourniture d’un travail temporaire pour le compte et sous la direction de l’employeur utilisateur

Le travail temporaire – réalisation pour, le compte d’un employeur utilisateur, de missions à caractère saisonnier, temporaire, exceptionnel. Aussi,  l’employeur utilisateur peut avoir recours aux travailleurs intérimaires quand  l’exécution par ses salariés d’un travail précis seraient impossibles ou en remplacement d’un salarié absent de l’employeur utilisateur.

 

Les modalités du contrat de travail entre l’agence d’intérim et l’employé intérimaire

Le contrat de mission est conclu entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire. L’embauche des travailleurs intérimaires  par une agence d’intérim donne lieu à la conclusion d’un contrat de travail pour une durée déterminée ou d’un contrat pour la durée d’exécution d’une mission déterminée.

 

L’agence et l’employeur établissent par écrit les conditions spécifiques de ce contrat:

  • Le type de travail
  • Les qualifications exigées
  • La période prévue pour l’exécution de ce travail
  • Le temps de travail: notons qu’il peut être question d’un contrat avec terme précis ou sans terme précis
  • Le lieu de travail

L’employeur utilisateur informe l’agence de travail temporaire par écrit sur :

  • la rémunération du travail prévu, conformément aux dispositions relatives à la rémunération en vigueur chez l’employeur utilisateur
  • les conditions de l’exécution du travail en ce qui concerne la sécurité et l’hygiène de travail

Le contrat conclu entre l’agence d’intérim  et l’employé doit déterminer:

  • Le parties du contrat
  • Le type du contrat
  • La date de la conclusion du contrat
  • La période convenue pour l’exécution de ce travail
  • Les conditions d’emploi, notamment: la rémunération du travail et le délai et le mode de paiement de cette rémunération

 

important ! La durée de placement d’un travailleur temporaire chez un même employeur utilisateur par une agence d’intérim ne peut pas dépasser 18 mois au cours d’une période de 36 mois consécutifs.

 

… question congé

L’agence d’intérim  et l’employeur utilisateur peuvent accorder au travailleur temporaire le droit de bénéficier des congés payés, en totalité ou en partie au cours de la mission pour le compte de cet employeur utilisateur, et fixer les modalités de ce congé.

 

La résiliation du contrat de travail entre l’agence d’intérim et l’employé intérimaire

Le contrat de travail conclu avec le travailleur intérimaire est résilié à l’échéance de la période contractuelle d’exécution du travail. L’employeur utilisateur qui a l’intention de renoncer à la prestation du travailleur temporaire avant l’échéance de la période d’exécution du travail convenue avec l’agence d’intérim, avise celle‑ci de la date prévisible de fin de l’exécution du travail temporaire. Il est important de respecter, dans la mesure du possible, le préavis de résiliation de ce contrat.

Ainsi, dans le contrat conclu à durée déterminée, les parties peuvent prévoir la possibilité de sa résiliation par chacune d’entre elles:

  • avec un préavis de 3 jours – si le contrat a été conclu pour une durée qui ne dépasse pas 2 semaines
  • avec un préavis d’une semaine – si le contrat a été conclu pour une durée dépassant 2 semaines

 

Attention ! Ce type de contrat ne serait pas prolongé en cas de grossesse de l’employée

 

… finalement

Les agences d’intérim doivent délivrer aux travailleurs intérimaires un certificat de travail comprenant toutes les missions effectuées au cours d’une période ne pouvant dépasser 12 mois consécutifs.

 

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Textes de références

  • La Loi du 9 juillet 2003 relative à l’embauche des employés intérimaires

 

vérifié le 11/10/2019