Liste Blanche des assujettis à la TVA

L’administration fiscale polonaise a mis en service une base de données en ligne contenant des informations détaillées sur les entités assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, y compris les entreprises étrangères assujetties à la TVA en Pologne – la liste blanche des assujettis à la TVA (ci-après « la Liste Blanche »). Elle vise à simplifier la recherche et la vérification des opérateurs participant à une transaction. Les nouvelles dispositions aideront les acteurs du marché à faire preuve de la diligence requise et à réduire le risque de se voir impliqués dans des fraudes dites carrousels de TVA.

 

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La Liste Blanche contient des informations suivantes :

  • nom (dénomination sociale) d’entreprise ou nom et prénom d’assujetti ;
  • NIP (numéro d’identification fiscale) ;
  • statut d’assujetti : actif ou exempté ;
  • REGON, le cas échéant ;
  • PESEL, le cas échéant ;
  • numéro dans le Registre National Judiciaire, le cas échéant ;
  • adresse du siège – pour les sociétés ;
  • adresse de domicile – pour les personnes physiques ;
  • numéro de compte bancaire.

 

Nouvelles obligations à ce propos ?

 À compter du 1er janvier 2020, les entreprises assujetties effectuant des paiements dans le cadre de transactions dont la valeur – quel que soit le nombre de paiements effectués – est supérieure à 15.000 PLN (ou à sa contre-valeur, soit environ 3.500 EUR) doivent verser les montants sur le compte bancaire du partenaire commercial indiqué sur la Liste Blanche.

Si les paiements sont effectués sur d’autres comptes que celui mentionné dans le registre, ceux-ci ne seront pas considérés comme des dépenses et ne seront donc pas déductibles. Toutefois, l’entrepreneur aura toujours le droit à déduction à condition d’informer l’administration fiscale compétente (lieu de l’émetteur de la facture) dans un délai de 3 jours suivant l’ordre de virement.

 

attention : Si l’entrepreneur verse le montant figurant sur la facture sur un autre compte que celui mentionné sur la liste blanche, il sera solidairement responsable des arriérés de TVA du partenaire commercial proportionnellement à la valeur des produits ou services qui lui ont été fournis.

 

Alors, le recours au paiement fractionné (split payment) permet de se prémunir de toute conséquence négative.

 

Obligation déclarative ?

En principe, les entreprises assujetties à la TVA en Pologne n’ont aucune démarche à effectuer pour faire figurer leurs données sur la liste, car l’administration fiscale collecte toutes les informations nécessaires dans les registres publics disponibles.

Pourtant si les numéros de compte utilisés par l’entreprise ont changé depuis sa création, il convient d’actualiser ces informations auprès de l’administration fiscale (pour les sociétés enregistrées dans le Registre National Judiciaire) ou auprès de CEIDG (le registre des entrepreneurs individuels).

Si le numéro de compte bancaire de l’entreprise ne figure pas sur la Liste Blanche, il doit être notifié ou mis à jour s’il a changé – le plus rapidement possible, mais aucun délai précis n’était prévu pour cela.

Autrement dit, seul le fait de ne pas communiquer un numéro de compte ou de ne pas le mettre à jour n’est pas sanctionné. Les sanctions sont prévues pour l’utilisation d’un compte qui ne figure pas sur la liste blanche :

Les données des assujettis sont mises à jour une fois par jour, chaque jour ouvrable.

Il faut donc vérifier le numéro de compte bancaire du partenaire commercial au jour de la réalisation du paiement. Toute divergence doit être clarifiée avec le cocontractant.

 

Comment vérifier ses données ou les données de son partenaire commercial ?

La Liste Blanche est disponible sur : https://www.podatki.gov.pl/wykaz-podatnikow-vat-wyszukiwarka

 Le compte bancaire peut ne pas figurer sur la Liste Blanche pour deux raisons :

  • soit le numéro de compte de l’entreprise n’a pas été indiqué lors de l’enregistrement de l’entreprise ;
  • soit il s’agit d’un numéro de compte personnel, parce que seulement les comptes des entreprises peuvent être inscrits sur la Liste Blanche.

L’entrepreneur peut indiquer le(s) compte(s) lors de l’enregistrement de l’entreprise, après l’immatriculation il faut notifier chaque changement des données. Pour cela il faut soumettre les formulaires suivants :

  • Lors de d’inscription au CEIDG :
  • le formulaire CEIDG-1 avec l’annexe CEIDG-RB – informations sur les comptes bancaires ;
  • Pour les personnes qui exercent une activité commerciale non soumise à l’enregistrement auprès du CEIDG :
  • le formulaire NIP-7 déposé au Bureau des Impôts ;
  • Pour les entités immatriculées au Registre National Judiciaire :
  • le formulaire NIP-8 déposé au Bureau des Impôts ;
  • Pour les entités non soumises à l’obligation d’inscription au Registre National Judiciaire :
  • le formulaire NIP-2 déposé au Bureau des Impôts.

 

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Textes de référence :

  • Loi sur la TVA