Le droit de protection d’un modèle d’utilité est un droit déposé pour des solutions techniques permettant à son titulaire d’interdire l’exploitation des inventions subordonnées à ce droit.
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Les informations générales
Le droit de protection d’un modèle d’utilité c’est un droit accordé par l’Office polonais des brevets à une entité habilitée à obtenir un tel droit, après avoir constaté pendant la procédure de vérification que les conditions requises pour l’obtenir ont été remplies.
Avec le droit de protection, on acquiert le droit d’usage exclusif d’un modèle d’utilité au but lucratif ou professionnel sur l’ensemble du territoire de la République de Pologne.
Une personne habilitée d’un tel droit peut interdire aux personnes non‑autorisées de fabriquer, utiliser, vendre ou importer son modèle d’utilité à des fins professionnelles ou commerciales.
Le champ d’application du droit de protection est déterminé par les dispositions protectrices contenues dans la description protectrice du modèle d’utilité.
attention : Le droit à l’usage exclusif d’un modèle d’utilité par le titulaire du droit de protection
est soumis à des restrictions.
La procédure
Les droits de protection accordés pour les modèles d’utilité sont enregistrés dans le Registre des modèles d’utilités, et l’information sur l’octroi des droits sont publiée dans le Journal de l’Office des Brevets.
L’octroi du droit de protection pour un modèle d’utilité est validé par la délivrance d’un certificat de protection comprenant la description de protection (description du modèle d’utilité, clause protectrice, dessins).
La durée du droit de protection
Le droit de protection d’un modèle d’utilité, comme dans le cas du brevet, a son « date de péremption ». En effet, la durée du droit de protection est de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande pour un modèle d’utilité auprès de l’Office des brevets.
Cesser son droit de protection
Le droit de protection est transférable et peut aussi être hérité. Le contrat de transfert du droit de protection requiert, sous peine de nullité, une forme écrite. Un tel transfert du droit devient effectif, à l’égard des tiers, dès son enregistrement dans le Registre des modèles d’utilité.
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- Droit de la propriété industrielle