Selon la loi polonaise, l’obligation alimentaire est l’obligation de fournir les secours nécessaires à la vie et, au besoin, à l’éducation.
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Quels sont les mécanismes d’obligation alimentaire et de secours ?
L’étendue de l’obligation alimentaire, dépend des besoins légitimes de l’ayant droit, ainsi que de la capacité financière et des ressources du débiteur. L’exercice de l’obligation alimentaire à l’égard d’un enfant, sauf si l’enfant dispose de ressources suffisantes pour couvrir les frais liés à son entretien et à son éducation, ou d’une personne handicapée peut consister entièrement ou en partie en des efforts personnels pour maintenir ou élever le titulaire du droit; dans ce cas-là, l’obligation alimentaire incombant aux autres parties engagées consiste à couvrir totalement ou partiellement les frais d’entretien ou d’éducation de l’ayant droit.
Jusqu’à quels membres de la famille s’étendent-ils ?
En droit polonais, la nécessité de régler l’obligation alimentaire s’applique principalement à tous les parents en ligne directe et les frères et sœurs.
Si l’un des conjoints a adopté l’enfant de l’autre conjoint, l’adoption n’affecte pas l’obligation alimentaire entre l’adopté et cet autre conjoint et ses parents.
En outre, l’obligation alimentaire peut concerner le père d’un enfant né hors mariage. Il est tenu de contribuer, en fonction des circonstances, à la couverture des dépenses occasionnées par la grossesse et l’accouchement, ainsi qu’aux frais relatifs à l’entretien de la mère de l’enfant pendant trois mois au cours de la période d’accouchement.
De plus, un enfant peut demander l’exercice d’une obligation alimentaire auprès du mari de sa mère, autre que son père, si cela convient aux bonnes mœurs. Le même droit est accordé à l’enfant vis-à-vis de l’épouse de son père qui n’est pas sa mère. Cette obligation est réciproque, car le mari de la mère de l’enfant, qui n’est pas son père, peut exiger une pension de l’enfant s’il a contribué à l’éducation et au financement de cet enfant et si sa demande convient aux bonnes mœurs. Le même droit s’applique à l’épouse du père de l’enfant qui n’est pas la mère de cet enfant.
Ont-ils la même intensité à l’égard de tous ?
Les mécanismes de l’obligation alimentaire et de soutien ont une intensité différente selon les membres de la famille.
Surtout, l’obligation alimentaire pèse sur les descendants avant les ascendants et descendants avant les frères et sœurs, et s’il y a plusieurs descendants ou ascendants – elle concerne les parents de ligne directe avant ceux de ligne collatérale. En ce qui concerne les proches du même degré, l’obligation alimentaire les concerne dans la mesure des parties correspondant à leur salaire et à leur patrimoine.
L’obligation de l’un des conjoints de subvenir aux besoins de l’autre conjoint après la dissolution ou l’annulation du mariage ou après la séparation précède l’obligation alimentaire des proches de ce conjoint.
L’obligation alimentaire résultant d’une adoption de mineur – si les effets de l’adoption consistent uniquement à créer un lien entre l’adopté et l’adoptant, l’obligation alimentaire à l’égard de l’adopté incombe d’abord à l’adoptant, puis aux ascendants et aux frères et sœurs de l’adopté, tandis que l’adopté n’est soumis à l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants et de ses frères et sœurs qu’en dernier lieu, ce qui est une exception aux règles générales pour la détermination de l’ordre des obligations alimentaires.
Lorsque l’obtention d’une obligation alimentaire est impossible, parce qu’il n’y a pas de personne créancière plus proche ou parce que celle‑ci a des difficultés financières importantes, ou que le délai d’attente pour la réalisation de l’obligation est menaçant pour l’ayant droit, il est possible de la réclamer à d’autres membres de la famille.
Les parents sont tenus à l’obligation alimentaire à l’égard d’un enfant qui n’est pas encore en mesure d’assurer sa subsistance, sauf si l’enfant dispose des ressources suffisantes pour couvrir les frais liés à son entretien et à son éducation. Outre les cas ci-dessus mentionnés, seules les personnes dans l’état de précarité ont droit à l’obligation alimentaire.
Existe-t-il des barèmes ?
Dans le droit polonais, il n’y a pas de barème national pour l’obligation alimentaire.
Le montant d’une pension alimentaire n’est fixé qu’en fonction des besoins légitimes de titulaire du droit, ainsi que de la capacité salariale et patrimoniale du créancier.
Par quelles autorités les litiges sont-elles tranchées ?
Les litiges liés à l’obligation alimentaire sont réglés par les tribunaux. En règle générale, le tribunal compétent en matière de pension alimentaire, quelle que soit la valeur de l’objet du litige, est un tribunal de district où réside le défendeur. Une action en justice peut également être menée selon le district appartenant au lieu de résidence de l’ayant droit.
Contactez-nous pour en savoir plusTextes de référence :
• Code de la famille et de la tutelle : article 128 et suivants