Quelle est la procédure d’octroi des droits pour une marque ?

Un nouveau système d’examen des demandes d’enregistrement de la marque facilite et accélère considérablement la procédure d’obtention d’un droit de protection de la marque.

 

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Avant de déposer votre candidature, nous vous conseillons de vérifier au préalable qu’il n’existe aucune marque identique ou similaire à celle que vous souhaitez enregistrer. Pour ce faire, vous pouvez consulter les bases de données suivantes :

 

Dans toutes les bases de données susmentionnées, il peut y avoir des marques qui constituent un obstacle potentiel lors de l’octroi des droits de protection pour la marque que vous souhaitez enregistrer.

N’oubliez pas aussi qu’une personne ayant droit à une marque identique ou similaire à la marque que vous souhaitez enregistrer peut s’opposer à votre demande. Tenez également compte du fait que votre marque, malgré son enregistrement, pourrait être révoquée en raison de son sa similitude avec la marque antérieurement déposée.

 

important ! Une bonne reconnaissance de la situation juridique vous permettra d’éviter les frais superflus pour l’enregistrement d’une marque, si elle ne peut pas être enregistrée ou si son enregistrement serait annulé en raison de l’existence des marques brevetées identiques ou similaires.

 

PROCÉDURE

  1. Si vous décidez d’enregistrer une marque, il faut tout d’abord déposer une demande contenant au minimum :
  • coordonnées du demandeur ;
  • description de la marque faisant l’objet de la demande ;
  • produits et/ou services pour lesquelles la marque est enregistrée.

 

  1. Par la suite, la demande est examinée en termes des dispositions procédurales (par exemple si un paiement pour la demande a été effectué).

En même temps, la demande est publiée dans la base de données des marques de l’Office des brevets où les informations suivantes seront divulguées :

  • informations sur la marque ;
  • date de priorité, date et numéro de la demande ;
  • liste des produits et des services ;
  • nom et prénom du demandeur, dénomination de la société ;
  • lieu de résidence ou siège social.

 

  1. Ensuite, la procédure de demande est mise en examen.

Si l’Office détermine que les conditions nécessaires pour l’octroi des droits de protection ne sont pas remplies, il rend une décision administrative négative.

  1. S’il n’y a pas d’obstacles empêchant l’enregistrement de la marque, l’information sur l’enregistrement sera publiée dans le Bulletin de l’Office polonais des brevets (UPRP)

 

attention : Dans le cas des marques qui sont sujet de la décision administrative négative, une telle information n’est pas publiée dans le Bulletin.

 

  1. Dans le délai de 3 mois à compter de la date de publication dans le Bulletin des informations sur la notification déposée, les tiers peuvent s’opposer à la demande de l’enregistrement de la marque. L’opposition peut être intentée par une personne qui a droit à une marque antérieure ou aux droits économiques ou moraux antérieures.

 

important !  En cas d’opposition, l’Office des brevets contacte immédiatement le demandeur et informe les parties (le demandeur et l’opposant) de la possibilité d’un règlement à l’amiable du différend.

 

  1. La dernière étape de la procédure relative à l’octroi des droits de protection pour une marque est la délivrance par l’Office des brevets d’une décision positive ou négative.

 

Dans le cas où aucune objection n’est déposée, si l’opposition est reçue après la date limite ou si elle est simplement rejetée, la marque déposée sera enregistrée.

 

attention : Si l’objection est considérée comme justifiée, l’Office refusera de vous accorder les droits de protection.

Après l’enregistrement de votre marque, n’oubliez pas de consulter périodiquement les bases de données pour vous assurer que personne n’entre dans le domaine de vos droits de marque. Gardez également à l’esprit que le droit de protection est accordé pour 10 ans – n’oubliez pas de prolonger la période de protection avant la fin de cette période.

 

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vérifié le 10/10/2019