Le régime de la communauté légale naît au moment où les conjoints contractent mariage, mais également lorsque, durant le mariage, ils résilient le contrat instaurant le régime conventionnel, sans choisir un autre régime.
Le principe : la communauté légale
En Pologne, la communauté légale c’est le principe. Ce régime naît au moment où les conjoints contractent mariage, mais également lorsque, durant le mariage, ils résilient le contrat instaurant le régime conventionnel et ne choisissent pas un autre régime.
Les patrimoines dans la communauté légale
Dans un mariage soumis au régime de la communauté légale, on distingue trois patrimoines – le patrimoine commun des époux et les patrimoines propres du mari et de la femme et c’est la date d’acquisition qui constitue le décide d’appartenance d’un objet à un patrimoine donné.
Le patrimoine commun
Font partie du patrimoine commun en particulier:
- la rémunération du travail et les revenus provenant d’autres activités lucratives de chacun des conjoints ;
- les revenus du patrimoine commun et du patrimoine propre de chacun des conjoints ;
- les fonds détenus sur le compte d’un fonds de pension ouvert ou professionnel de chacun des conjoints ;
- la somme des cotisations inscrites sur le sous-compte du système d’assurance sociale.
Les patrimoines propres des époux
Les objets constituant le patrimoine propre de chacun des conjoints sont :
- les biens acquis avant la formation de la communauté légale;
- les biens acquis par succession, legs ou donation, à moins que le testateur ou le donateur n’en ait décidé autrement;
- les droits patrimoniaux découlant de la propriété commune régie par des dispositions spéciales;
- les biens destinés exclusivement à satisfaire les besoins personnels de l’un des conjoints;
- les droits inaliénables qui ne peuvent s’attacher qu’à une seule personne;
- les objets obtenus au titre de la réparation accordée pour une lésion corporelle ou un trouble de la santé ou bien à titre de compensation du préjudice subi ; cela ne concerne toutefois pas la pension d’invalidité due au conjoint lésé à cause d’une perte totale ou partielle de la capacité de travail ou en raison d’un accroissement de ses besoins ou d’une diminution de ses chances de réussite à l’avenir;
- les créances sur la rémunération du travail ou au titre d’autres activités lucratives de l’un des conjoints;
- les biens obtenus à titre de récompense des succès personnels de l’un des conjoints;
- les droits d’auteur et les droits voisins, les droits de la propriété industrielle et les autres droits du créateur;
- les biens acquis contre des éléments du patrimoine propre, sauf disposition spéciale contraire.
La fin du régime légal
Quand la communauté légale dure, il est impossible de réaliser le partage du patrimoine commun et aucun des conjoints ne peut disposer ni s’engager à disposer de la part qui lui reviendrait, en cas de cessation de la communauté, dans le patrimoine commun ou dans les différents objets faisant partie de ce patrimoine.
Ce régime prend fin au moment de l’instauration du régime conventionnel ou de la dissolution du mariage. La communauté légale cesse également d’exister lorsque le tribunal prononce la séparation de corps, la mise sous tutelle d’un conjoint ou sa faillite. En pratique, la majorité des mariages restent sous le régime de la communauté légale.
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