Règlement de la rémunération

Le montant du salaire est établi au cours des négociations entre l’employeur et l’employé. Tout de même,  certaines dispositions légales et conventionnelles doivent être respectées : y compris le règlement du travail en vigueur dans l’entreprise.

 

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 Quand introduire les conditions de la rémunération dans le règlement ?

 

L’employeur est obligé d’introduire les conditions de la rémunération dans le règlement du travail dans les cas suivants :

  • quand il emploie au moins 50 salariés,
  • quand les salariés ne sont pas concernés par la convention collective du travail ou par la convention collective étendue qui précisent, d’une manière rendant possible l’établissement des modalités individuelles des contrats, les conditions de la rémunération et de la distribution d’autres prestations liées au travail.

 

Les informations à inclure

Le règlement de la rémunération indique :

  • le système de rémunération : par rapport au temps du travail, à la pièce, à la commission,
  • les différentes indemnités liées au travail effectué,
  • les règles d’établissement des primes, primes d’ancienneté et compléments à la rémunération de base – et cela en raison de la fonction exercée et des conditions nuisibles ou de la pénibilité du travail.

Outre les conditions de la rémunération, l’employeur a la possibilité d’indiquer dans le règlement d’autres avantages dont le salarié peut bénéficier au titre du travail effectué. Le règlement doit néanmoins préciser les règles suivant lesquels ces avantages sont calculés et accordés. Par ailleurs, un tel règlement peut prévoir aussi de différents compléments de salaire ayant le caractère de rémunération pour les activités supplémentaires dans le cadre du contrat de travail (comme l’indemnité de fonction ou l’indemnité au titre de l’encadrement des apprentis et des stagiaires).

 

L’établissement du règlement de la rémunération

 le règlement de la rémunération est élaboré par l’employeur

  • si, au sein de l’entreprise, existe une organisation syndicale – l’employeur est obligé de la consulter en ce qui concerne le contenu du règlement de la rémunération
  • l’employeur et l’organisation syndicale sont tenus d’élaborer une position commune sur le règlement de la rémunération

 

attention ! Le règlement de  la rémunération ne peut pas entrer en vigueur sans l’accord de l’organisation syndicale agissant au sein de l’entreprise

 

Le règlement de la rémunération, comme le règlement du travail, entre en vigueur après le délai de deux semaines à compter du jour de son annonce aux salariés.

 

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Textes de référence :

  • Code du travail : article 771 et suivants

 

vérifié le 11/10/2019