Règlements intérieurs

Les règlements intérieurs ce sont les documents qui précisent les droits et les obligations de l’employeur et des salariés notamment en matière d’organisation de travail et de rémunérations.  Ils sont obligatoires à partir d’un certain nombre de salariés.

 

Les principes

Les règlements intérieurs s’imposent toujours à tous les salariés de l’entreprise, même s’ils ont été embauchés avant sa mise en application.

Ce sont les documents rédigés en polonais par l’employeur et portés à la connaissance des tous les salariés. Ils peuvent quand même, au besoin,  être accompagnés de traductions dans d’autres langues.

Il est très important de les mettre régulièrement à jour.

 

Quels sont les règlements obligatoires ?

Les règlements fondamentaux et obligatoire, ce sont  :

  • Le règlement du travail
  • Le règlement de la rémunération
  • Le règlement du Fonds social

 

Le règlement du travail

Ce règlement est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés à moins qu’il existe la convention collective en cette matière.

Il reste facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Le règlement de la rémunération

Il est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés qui ne sont pas concernés par des conventions collectives en cette matière.

 

pour en savoir plus : Règlement de la rémunération

 

Le règlement du Fonds Sociales

Il détermine les principes d’utilisation des prestations sociales du fonds social et l’attribution aux employés des prestations sociales en provenance du fonds.

Il est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés.

 

attention : Pour calculer le nombre des employés pour déterminer l’obligation de rédiger ce règlement on prend en considération leur temps de travail. Cela veut dire que deux salariés employés à mi-temps représentent un salarié.

 

 

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Textes de référence :

  • Code de travail : articles 77[2] et 104
  • Loi sur le Fonds social

 

 

 

vérifié le 11/10/2019