Lorsqu’un entrepreneur n’a pas l’intention d’employer un travailleur en vertu d’un contrat de travail, mais il veut confier l’exécution de travaux ou de missions définies, il peut lui proposer de conclure un contrat de droit civil. Les prestataires de services ne sont pas protégés comme les salariés, pourtant, à partir de 2017, ils ont droit à la rémunération minimale définies en taux horaire.
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Le taux minimal
En principe, le contrat de droit civil ne peut pas remplacer le contrat de travail si la relation entre le travailleur et son patron remplit les conditions de la relation de travail. Cependant, les contrats de droit civil, notamment le contrat de mandat, de prestation des services et d’entreprise, sont actuellement très souvent conclus.
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C’est pourquoi, à partir du 1 janvier 2017 :
- les personnes physiques n’exerçant pas d’activité économique
- les personnes physiques exerçant une activité économique unipersonnelle exécutant personnellement le contrat ainsi que les travailleurs indépendants
qui exécutent des contrats de mandat et des contrats de prestation des services ont droit au taux horaire minimal fixé par la loi.
Ce taux est calculé à partir du salaire minimum.
En 2017, la rémunération minimale des prestataires de services s’élevait à 13 PLN brut par heure.
En 2018, elle s’élevait à 13,70 PLN brut par heure.
En 2021, elle s’élève à 18,30 PLN brut par heure.
En 2022, il est prévu qu’elle s’élève à 19,60 PLN brut par heure.
Comment calculer les heures ?
En général, les parties doivent préciser dans le contrat comment elles calculent et vérifient les heures.
à défaut de telles disposition, le prestataire est obligé de soumettre la déclaration (écrite ou électronique) sur le nombre d’heures de prestation des services.
Si le contrat est conclu à l’oral, le patron doit confirmer au prestataire, avant le commencement de toute prestation des services, la manière de déclarer le nombre d’heures.
attention : Si le contrat est réalisé par plusieurs travailleurs – chacun a droit au taux horaire minimal
La protection supplémentaire
De plus, la loi prévoit aussi que :
- le versement de la rémunération doit avoir lieu au moins 1 fois par mois,
- la renonciation à une rémunération est interdite,
- certaine partie de la rémunération est protégée par la saisie.
Quand il ne faut pas appliquer le taux minimal ?
Le taux horaire minimal n’est pas obligatoire pour les contrats civils:
- dont les deux parties sont les personnes physiques qui n’exercent pas d’activité économique,
- si c’est le prestataire qui décide du lieu et du temps de la prestation des services et il n’a droit qu’à la commission,
- ayant pour l’objet les soins aux autres personnes exercés personnellement à long terme.
Textes de référence :
- Loi modifiant la loi sur le SMIC et d’autres lois du 22 juillet 2016