Réserve héréditaire

La liberté de tester n’est pas illimitée. En effet, la loi garantit à certains des membres de la famille du défunt une part de sa succession même si telle n’était pas sa volonté. Ce mécanisme est celui de la réserve héréditaire.

 

Champ d’application

 Seuls les membres les plus proches de la famille du défunt reçoivent la qualification d’héritiers réservataires. Il s’agit :

  • Du conjoint du défunt ;
  • Des descendants du défunt ;
  • Des père et mère du défunt (seulement s’ils ont vocation à lui succéder en vertu des règles de succession légale).

 

à lire aussi : Ordre de succession

 

attention : Cette liste est limitative, les autres membres de la famille du défunt sont exclus de la réserve héréditaire.

 

De quoi s’agit-il ?

 La réserve est une portion de la succession qui est réservée aux héritiers réservataires. Le montant de cette portion de la succession est variable :

  • Principe : 1/2 de la valeur successorale qui reviendrait à l’héritier en vertu des règles de succession légale.
  • Exception : 2/3 de la valeur successorale qui reviendrait à l’héritier en vertu des règles de succession légale si ce dernier est mineur ou incapable lors du décès du défunt.

 

exemple : Le défunt laisse un conjoint et un enfant.

Si le défunt ne laisse pas de testament le conjoint et l’enfant recevront chacun ½ de la succession.

Si le défunt a rédigé un testament, le conjoint et l’enfant, seront par le mécanisme de la réserve héréditaire assuré de recevoir au moins un quart ou un tiers de la succession selon leur situation personnelle.

 

Peut-on perdre la qualité d’héritier réservataire ?

 Le défunt peut, en insérant au sein de testament une clause expliquant sa motivation, priver un héritier réservataire de sa part de la succession.

Cet acte, appelé l’exhérédation n’est possible que dans un nombre limité de cas, si :

  • L’héritier a eu un comportement blâmable répété envers le défunt ;
  • L’héritier a commis un crime à l’encontre du défunt ou de l’un de ses proches ;
  • L’héritier a commis des manquements répétés aux obligations familiales.

 

 

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Textes de référence : Articles 991 à 1011 du Code civil

 

 

vérifié le 11/10/2019