Résiliation d’un contrat de bail

Par le contrat de bail, le bailleur s’engage à mettre à disposition du locataire, un bien, pour une durée déterminée ou indéterminée en contrepartie de quoi le locataire s’engage à payer au bailleur une somme déterminée.

 

Afin de résilier le contrat de bail, il est nécessaire de respecter un délai de préavis dont la durée est prévue contractuellement ou par la loi selon les situations.

 

Si le contrat de bail est conclu pour une durée déterminée, il est possible de résilier le bail, mais seulement dans les formes et conditions prévues par le contrat de bail.

En effet, la durée étant convenue à l’avance, il pourrait être très gênant que le locataire ou le bailleur puisse décider seul de modifier cet accord.

 

Si le contrat de bail est conclu pour une durée indéterminée, il est possible de le résilier à tout moment, en respectant toutefois un délai de préavis :

  • La loi prévoit que le préavis ne peut être inférieur à 3 mois à compter de la fin du mois au cours duquel la dénonciation du bail est effectuée, lorsque le loyer est payé mensuellement
  • La durée du préavis peut être fixée contractuellement dans le contrat de bail mais dans le cas susvisé il ne peut pas être inférieur à 3 mois.

 

Si le contrat de bail conclu soit pour une durée déterminée, soit pour une durée indéterminée, ne prévoit pas le délai de préavis, c’est la loi qui l’encadre :

  • 3 mois à compter de la fin du trimestre civil au cours duquel la dénonciation du bail est effectuée lorsque le loyer est payé à des intervalles supérieurs à un mois.
  • 3 jours à compter du jour au cours duquel la dénonciation du bail est effectuée lorsque le loyer est versé à des intervalles inférieurs à un mois.
  • 1 jour à l’avance lorsqu’il s’agit d’une location journalière.

 

En cliquant sur le lien ci-dessous vous pouvez télécharger un modèle type de lettre de résiliation de bail conforme au droit polonais.

 

Résiliation d’un contrat de bail 

 

Le modèle du document est à consulter à titre d’exemple.

Nous vous suggérons de toujours adapter les documents à votre situation particulière, surtout en ce qui concerne le respect des délais de préavis.

 

Contactez-nous pour en savoir plus
vérifié le 11/10/2019