Responsabilité des gérants

Le directoire comme tout dirigeant de société détient un pouvoir de direction. C’est avant tout un organe collégial ayant des principes de gouvernance, mails il doit aussi respecter certaines obligations. Il doit être envisagé au regard des tiers à la société et des actionnaires.

 

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Le Directoire : ce qu’il faut retenir

Le directoire  régit les affaires de la société et la représente à l’extérieur. Il se compose d’un ou de plusieurs membres. L’un des membres du Directoire peut exercer la fonction du président du Directoire. Il est aussi possible de nommer un ou plusieurs vice-présidents du directoire. Les membres du directoire doivent être des personnes physiques.

 

La responsabilité du Directoire dans la SARL…

… ce qu’en dit le Code des sociétés commerciales

Les membres du Directoire sont solidairement responsables pour les obligations de la société, si l’exécution contre la société s’avère inefficace. Un membre du Directoire peut s’exonérer de la responsabilité s’il démontre:

  • que la demande de déclaration de faillite de la société a été déposée ou la procédure de concordat a été initiée dans le délai appropriée
  • ou que l’absence de dépôt de la demande de déclaration de faillite ou la non‑initiation de la procédure de concordat ne sont pas intervenues de son fait
  • ou que le créancier n’a pas subi de préjudice en dépit du non‑dépôt de la demande de déclaration de faillite ou de la non‑initiation de la procédure de concordat.

Le membre du Directoire ou le Liquidateur de la société qui ne dépose pas de demande de déclaration de faillite de la société, même si les conditions le justifiant ont été remplies, est soumis à :

  • une peine d’amende,
  • une peine de limitation de liberté ou
  • une peine de privation de liberté jusqu’à un an.

 

… ce qu’en dit la Loi fiscale et Loi sur le système des assurances sociales

Les membres du Directoire sont responsables solidairement (et avec tous leurs patrimoines privés) pour les arriérés fiscaux de la société à responsabilité limitée, si l’exécution du patrimoine de la société s’est avérée totalement ou partiellement inefficace, et le membre du conseil d’administration :

  • n’a pas démontré que:

la demande de déclaration de faillite de la société a été déposée ou la procédure de concordat a été initiée dans le délai approprié

ou

le non‑dépôt de la demande de déclaration de faillite ou la non‑initiation de la procédure de concordat ne sont pas intervenues de son fait

  • n’a pas indiqué la propriété de la société, dont l’exécution permettra de satisfaire les arriérés fiscaux de la société.

La  responsabilité des membres du conseil d’administration comprend les arriérés fiscaux au titre des engagements dont le délai de paiement a expiré au cours de l’exercice des fonctions des membre du Directoire, ainsi que les arriérés autres que les arriérés fiscaux, créés au cours de l’exercice des fonctions des membres du Directoire.

 

attention : Selon les mêmes règles, les membres du Directoire sont  responsables au titre des cotisations à l’assurance sociale non payées

 

… ce qu’en dit le Code pénal fiscal

Chaque membre du Directoire de la Société assume aussi la responsabilité pénale fiscale notamment pour :

  • le non-respect des délais de paiement des impôts par la société en tant que contribuable
  • la tenue malhonnête ou défectueuse des livres comptables de la
  • le non-respect persistant du délai de paiement de l’impôt .

En effet, la responsabilité entraîne le risque des pénalités suivantes:

  • pour le non-respect des délais de paiement des impôts par le contribuable : une peine d’amende  jusqu’à 720 tarifs journaliers ou une peine de privation de liberté allant jusqu’à 3 ans ou ces deux peines en même temps.
  • pour la tenue malhonnête ou défectueuse des livres de la société : une peine d’amende jusqu’à 240 tarifs journaliers
  • pour le non-respect persistant du délai de paiement de l’impôt : une amende au titre de la contravention fiscal

Aux membres du Directoire, on applique aussi la loi relative à la fraude dans un poste de direction. Effectivement, la responsabilité pour ce délit est assumée par une personne membre de l’organe de gestion qui, en échange de l’abus des pouvoirs qui lui sont conférés ou l’inexécution de ses devoirs,  sollicite ou reçoit un avantage matériel ou personnel ou même la promesse de ce dernier, ou donne ou promet de donner un avantage matériel ou personnel aux tiers. Un tel comportement  peut entraîner un dommage matériel à la société, constituer un acte de concurrence déloyale ou un acte préférentiel inadmissible en faveur d’une personne tierce (le plus souvent : l’acquéreur ou le destinataire des marchandises ou des services vendus par la société).

 

 attentionLes comportements frauduleux sont passibles d’une peine de privation de liberté de 3 mois à 5 ans

 

Chaque membre du Directoire peut voir sa responsabilité engagée aussi dans le cas :

  • où il abuse de la confiance dans les transactions commerciales
  • où il perturbe ou limite les possibilités de satisfaire les prétentions du créancier par l’aliénation du patrimoine de la société
  • de la faillite volontaire de la société, de l’intention de porter le préjudice aux créanciers, du transfert frauduleux des biens.

 

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Textes de référence :

  • Code des sociétés commerciales : les articles 296, 299, 300, 301
  • Loi sur le système des assurances sociales : l’article 31
  • Code pénal fiscal : les articles 57, 61, 77
  • Code pénal : les articles 296, 300, 301
vérifié le 11/10/2019