Usage licite des œuvres protégées

En principe, le créateur jouit du droit exclusif d’utiliser son œuvre et d’en disposer dans tous les domaines d’exploitation ainsi que du droit à rémunération en contrepartie de l’utilisation de l’œuvre. Pourtant, dans certains cas il est possible d’utiliser une œuvre sans le consentement de l’auteur. Quand ? Les principaux cas sont présentés ci-dessous.

 

L’usage personnel et privé

Il est permis d’utiliser une œuvre déjà divulguée, gratuitement et sans le consentement de son créateur, à condition d’en faire un usage strictement personnel et privé.

 

attention ! Cette disposition n’autorise  cependantpas à construire un édifice d’après une œuvre d’architecture ou d’architecture urbaine d’autrui.

 

L’usage personnel ou privé s’étend à l’usage au sein d’un cercle de personnes ayant des rapports personnels, en particulier des liens de consanguinité ou d’alliance, ou entretenant des relations sociales.

 

…et à des fins d’information

Il est permis de diffuser, à des fins d’information, dans la presse, à la radio et à la télévision :

  • des comptes rendus d’événements d’actualité – déjà rendus accessibles au public,
  • des articles et commentaires d’actualité sur des sujets politiques, économiques et sociaux – déjà rendus accessibles au public,
  • des prises de vue photographiques ayant le caractère de reportage – déjà rendus accessibles au public,
  • de courts extraits des comptes rendus, articles et commentaires visés ci-dessus,
  • des revues de publications et d’œuvres divulguées,
  • de courts résumés d’œuvres divulguées.

 

important : s’il s’agit d’articles et de commentaires d’actualité sur des sujets politiques, économiques et sociaux ou des prises de vue photographiques ayant le caractère de reportage – le créateur a droit à une rémunération pour l’utilisation de son œuvre. 

 

Il est aussi permis de reproduire dans les comptes rendus d’événements d’actualité des fragments d’œuvres rendues accessibles au public au cours de ces événements, dans la mesure justifiée par le but d’information à atteindre.

 

Autres cas d’usage licite des œuvres protégées ?

Les institutions scientifiques et les établissements de l’instruction publique peuvent, à des fins didactiques ou pour leurs propres recherches, utiliser en version originale ou en traduction des œuvres publiées et confectionner dans le même but des exemplaires réunissant des fragments d’une œuvre publiée.

Les bibliothèques, les services d’archives et les écoles peuvent, entre autres, rendre accessibles gratuitement, dans les limites de leurs tâches statutaires, les exemplaires d’œuvres publiées.

 

à lire aussi : Droit de citation

De plus, il est permis de reproduire:

  • les œuvres exposées de façon permanente dans des lieux généralement accessibles: routes, rues, places ou bien jardins, sans toutefois que ce soit pour en faire le même usage,
  • les œuvres plastiques et photographiques publiées, en vue de les faire figurer dans des encyclopédies ou atlas, si la prise de contact avec l’auteur aux fins de l’obtention du consentement de ce dernier se heurte à des obstacles difficiles à surmonter.

 

important : Dans ce deuxième cas le créateur a le droit à une rémunération.

 

…à condition que…

On peut utiliser les œuvres dans les limites de l’usage admis à condition que le créateur et la source soient expressément mentionnés. Il faut aussi bien noter que l’usage licite ne peut porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, ni aux intérêts légitimes du créateur.

 

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Textes de référence :

  • Loi sur les droits d’auteur et droits voisins : article 23 et suivants

 

 

 

vérifié le 11/10/2019