Séparation de corps

La séparation de corps est une séparation formelle prononcée par un tribunal. Elle concerne uniquement les couples mariés. La procédure à suivre est similaire à celle du divorce mais elle diffère par certains de ses effets. Cadre général La séparation ...

Divorce

Dans le système juridique polonais, la dissolution du mariage par divorce s’exécute  en vertu d’une décision de justice et  à la demande d'un ou des deux époux. Lorsqu'une désunion complète et durable se manifeste entre les époux chacun d'eux peut demande ...

Contrats de mariage

Le contrat de mariage est un acte qui permet aux époux d'opter pour un régime matrimonial particulier autre que celui prévu par la loi. à lire aussi : Mariage Les informations générales Les époux peuvent choisir un régime matrimonial autre que le régi ...

Régime primaire – communauté légale

Le régime de la communauté légale naît au moment où les conjoints contractent mariage, mais également lorsque, durant le mariage, ils résilient le contrat instaurant le régime conventionnel, sans choisir un autre régime. Le principe : la communauté léga ...