Interdiction de commerce le dimanche ?

La Pologne interdit progressivement le commerce dominical. Actuellement, les magasins sont ouverts seulement le premier et le dernier dimanche du mois. Pourtant, dans deux ans, la restriction deviendra l’interdiction. Quels sont les objectifs et motifs de ...

Contrat de prêt à usage

Par le contrat de prêt à usage, le prêteur s'engage à permettre à l'utilisateur, pour une durée déterminée ou indéterminée, d'utiliser gratuitement les biens fournis à cette fin. En cliquant sur le lien ci-dessous vous pouvez télécharger le modèle type ...

Fusion des sociétés

Les sociétés de capitaux peuvent fusionner entre elles. La fusion est pour l'entreprise une mise en commun des patrimoines de deux ou plusieurs sociétés, qui aboutit à la constitution d'une nouvelle entreprise ou à une prise de contrôle. En droit polonais ...

Société à responsabilité limitée

La société à responsabilité limitée est la forme d’entreprise la plus répandue tant en Pologne qu'en France. Cette forme d'activité est appréciée car elle présente de nombreux avantages. Ce type de l’entreprise peut être créée avec peu de capitaux, le mon ...

Contrat de prêt

Par le contrat de prêt, l'emprunteur s'engage à transférer au preneur de prêt la propriété  d’une certaine somme d'argent ou d’une quantité des choses de même genre, et le preneur s'engage à restituer la même somme d'argent ou la même quantité des choses ...

Contrat de donation

La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. En principe, la déclaration du donateur doit avoir la forme d’un acte notaire. Pourtant, le contrat de donation conclu s ...