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Nous vous présentons un guide pratique sur le processus de dépôt d'une demande d'inscription d'un entrepreneur dans le Registre Central et d'Information sur l'Activité Économique. La publication couvre le processus de réalisation de la demande via Intern ...
Le Parlement polonais a adopté la loi spéciale sur des solutions spécifiques liées à la prévention de la propagation du coronavirus COVID-19 explicitant les pouvoirs et responsabilités d’urgence des fonctionnaires et des entreprises (ci-après: la « Loi ») ...
L’administration fiscale polonaise a mis en service une base de données en ligne contenant des informations détaillées sur les entités assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, y compris les entreprises étrangères assujetties à la TVA en Pologne – la l ...
Le Registre Central des Bénéficiaires Effectifs (CRBR) c’est système dans lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes physiques exerçant un contrôle direct ou indirect sur l'entreprise, sont collectées et traitées. ...
L’exercice de certaines activités fait l’objet d’une réglementation spécifique en Pologne pour lesquelles une autorisation est nécessaire avant d’exercer la profession. Grâce à l’attribution d'une telle autorisation qu'on appelle « la concession » , l'ent ...
Créer son entreprise, oui mais quelle entreprise ? Faut-il créer une entreprise individuelle ou bien une société (Sarl, SA, Snc…) ? Quels sont les différences, les avantages et les inconvénients de chacun de ces statuts juridiques ? Voilà l’aspect fondame ...
La location d’un logement en Pologne peut se dérouler sans encombre, il est quand même toujours raisonnable de savoir comment louer un appartement en toute sécurité en tant que locataire étranger. En cliquant sur le lien ci-dessous vous pouvez télécharg ...
Vous cherchez de l’information légale relative aux sociétés ? Vous trouverez l’ensemble des informations concernant les entreprises immatriculées au Registre National Judiciaire (KRS) via le moteur de recherche accessible à tous et gratuit . Qu'est-ce ...
La donation d'un bien immobilier est un contrat par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d'un bien immobilier à une autre personne, le donataire. à lire aussi : Contrat de donation La donation d’un bien immobilier requiert toujours la ...
Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. Conformément aux dispositions du Code civil, l’objet du contrat de ma ...
