Loi applicable à la succession internationale
Depuis le 17 août 2015, est entré en vigueur le règlement européen dont le but est de déterminer quelle loi nationale s’applique dans une succession. Quels sont les règles en... Continue reading→
Certificat successoral européen
Le certificat successoral européen c’est un document délivré par l’autorité chargée de la succession, que les héritiers, légataires ou exécuteurs testamentaires de la succession peuvent utiliser pour prouver leur qualité... Continue reading→