Propriété industrielle

Le brevet protège une innovation technique. C’est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur l'invention brev ...

Le droit de protection d'un modèle d’utilité est un droit déposé pour des solutions techniques permettant à son titulaire d’interdire l’exploitation des inventi ...

Une marque est une combinaison de lettres, de mots, de sons ou de symboles qui différencie les produits et les services d’une entreprise de ceux des autres sur ...

Un nouveau système d'examen des demandes d’enregistrement de la marque facilite et accélère considérablement la procédure d'obtention d'un droit de protection d ...

Les demandes d'obtention d'un brevet ou d'enregistrement d’un modèle d'utilité aux fins de l'octroi d'un droit de protection peuvent être déposées auprès de l'O ...

Bientôt...