Les demandes d’obtention d’un brevet ou d’enregistrement d’un modèle d’utilité aux fins de l’octroi d’un droit de protection peuvent être déposées auprès de l’Office polonais des brevets (UPRP) en personne, par courrier, par télécopie ou en ligne.
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Étapes pour obtenir un brevet en Pologne
- Familiarisez-vous avec les informations essentielles sur la protection juridique des inventions et des modèles d’utilité.
- Vérifiez si les droits exclusifs n’ont pas été violés.
- En effet, il est important de connaitre l’état de la technique à un moment donné. À cet effet, vous pouvez vous renseigner à l’aide du moteur de recherche d’Objets Protégés – bases de données UPRP.
- La recherche de l’état de la technique est facilitée par le service Espacenet disponible, entre autres, en français.
- Déposez la demande d’obtention d’un brevet ou d’enregistrement d’un modèle d’utilité aux fins de l’octroi d’un droit de protection.
- Une telle demande peut être déposée auprès de l’Office polonais des brevets: en personne, par courrier, par télécopie ou en ligne.
- Lorsque vous envoyez votre déclaration par télécopie, l’original de la notification doit parvenir à l’Office dans un délai de trente jours à compter de la date de dépôt de la demande.
- La notification de la solution se fait en soumettant auprès de l’UPRP une documentation complète contenant: une application, une description, des revendications d’un brevet ou de protection, une version raccourcie de la description et des dessins.
- Remplissez le formulaire de demande de la délivrance d’un brevet pour une invention (le droit de protection pour un modèle d’utilité) conformément aux instructions y données.
- Réglez une redevance unique pour la demande déposée sur le compte de l’Office polonais des brevets.
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Textes de référence :
- Droit de la propriété industrielle
- Décret du président du Conseil des ministres du 17 septembre 2001 sur la déposition et l’examen des demandes d’inventions et de modèles d’utilité